Rubrique > traités et conventions
Titre > Dénonciation de la convention double imposition sur successions avec la Suisse
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation ubuesque dans laquelle se trouve les héritiers concernés par des successions impliquant la France et la Confédération helvétique. En matière d'impôts sur les successions, une convention de double imposition signée le 31 décembre 1953 a été dénoncée par la France le 17 juin 2014 au motif que certaines successions n'étaient en pratique plus imposées. Elle ne s'applique donc plus pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015 et, depuis cette date, ce sont les dispositions de droit interne qui s'appliquent (article 750 ter du code général des impôts). L'Assemblée fédérale suisse, sur pression des cantons romands, a rejeté une première proposition française de nouvelle convention. Or cette situation, loin d'être débat de fiscalistes ou de juristes en droit international, a des conséquences potentielles graves sur des contribuables. Un exemple récent, entre Ubu et Kafka, est celui de deux frères lyonnais au profit desquels un cousin éloigné habitant à Genève a transmis une succession équivalente à 125 000 euros. Après avoir dû payer 55 % de ce patrimoine aux autorités suisses, soit 68 000 euros, le service des impôts français leur réclame, comme si ce n'était pas suffisant, 75 000 euros, soit 60 % de la succession. Ces deux héritiers sont donc désormais redevables de plus de 143 000 euros soit 115 % de taxation ! L'absurdité administrative est à son comble. Les freins à l'élaboration d'une nouvelle convention semblent provenir des deux pays concernés. Pour autant, on ne peut concevoir que des situations de ce type se reproduisent. Il lui demande si le Gouvernement compte agir afin que des bonnes intentions permettent de dépaver cet enfer fiscal.