Question de : M. Lionel Causse
Landes (2^e circonscription) - Renaissance

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la prise en considération de l'indemnité de départ volontaire en retraite dans les ressources prises en considération dans le calcul du supplément de loyer de solidarité. Dans le cadre d'un départ à la retraite volontaire, l'indemnité versée par l'employeur est imposable en totalité et doit être indiquée dans la déclaration de revenus. Jusqu'en 2019, deux modalités étaient possibles : l'étalement de l'imposition sur quatre années et le système de quotient. Depuis le 1er janvier 2020, seul le système de quotient est applicable. Dès lors, le paiement de l'impôt se fait en une seule fois. Ainsi, lors du départ à la retraite, le montant des revenus à déclarer est significativement augmenté du fait de l'indemnité perçue, ce qui conduit les bailleurs sociaux à appliquer des surloyers à des retraités parfois modestes. Par ailleurs, alors que c'est le cas pour la caisse d'allocations familiales aujourd'hui, il n'est pas possible de déclarer une modification de changement financière au bailleur en cours d'année qui pourrait permettre une modulation du supplément de loyer de solidarité. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de modifier la réglementation afin de ne plus prendre en compte l'indemnité de départ volontaire en retraite dans les ressources prises en considération dans le calcul du supplément de loyer de solidarité ou si, à défaut, il est possible de mettre en œuvre un dispositif similaire à celui existant pour le calcul des APL en temps réel pour ces cas de figure.