Rubrique > justice
Titre > Droit à la régularisation des actes viciés en matière de procédure civile
M. Thomas Cazenave attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le droit à la régularisation en matière de procédure civile. Le budget de la justice a augmenté de manière historique dans la loi de finance pour 2023 et ce pour la troisième année consécutive. Ces augmentations représentent une avancée majeure en faveur de l'accès à la justice pour le justiciable. Toutefois, comme l'indique le rapport du Comité des États généraux de la justice, nous constatons l'allongement des délais de traitement des affaires, la complexification de la procédure d'appel, la multiplication des incidents de procédure. En outre, le formalisme de notre procédure civile a été sanctionné par la Cour européenne des droits de l'Homme, comme représentant une méconnaissance du droit d'accès au juge garanti par l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. À la suite du rapport, des propositions ont été formulées par l'ensemble des acteurs de la justice. Celles-ci concernent, par exemple, le développement des modes alternatifs de règlement des différends, une réforme de la procédure de mise en état ou une simplification des procédures d'appel. Ainsi, il lui demande quelles sont les avancées envisagées aujourd'hui afin de permettre une simplification de la procédure civile et plus particulièrement si la création d'un droit à la régularisation des actes viciés en matière de procédure civile est envisagée.