Réponse publiée le 21 novembre 2023

Le Gouvernement est interrogé sur la portée de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, qui a notamment renforcé le dispositif pénal applicable aux occupants sans droit ni titre de certains locaux. Il n'appartient pas au garde des sceaux de se prononcer sur l'application de ce texte à une situation particulière. Il mérite toutefois d'être rappelé que cette réforme a renforcé la protection du droit de propriété, qui figure au nombre des droits de l'Homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. La loi du 27 juillet 2023 permet de mettre un terme à des situations injustes vécues par des propriétaires qui se retrouvaient démunis pour faire face à l'occupation illicite de leur bien. Cette loi a augmenté les quanta des peines encourues en répression du délit déjà existant d'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, voies de fait ou contrainte ou de maintien dans les lieux après une telle introduction, prévu à l'article 226-4 du code pénal, en les portant à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Par ailleurs, elle a créé un nouveau délit prévu à l'article 315-1 du code pénal qui punit de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende l'introduction par les mêmes moyens dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel, ainsi que le maintien dans ces lieux après une telle introduction. Enfin, la loi a créé, à l'article 315-2 du code pénal, un délit applicable aux personnes qui se maintiennent sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois. Cette infraction, punie de 7 500 euros d'amende, concerne le locataire défaillant qui refuse de quitter les lieux malgré une décision de justice ayant donné lieu à l'engagement d'une procédure d'expulsion. Cette infraction est inapplicable lorsque l'occupant bénéficie des règles protectrices prévues par le code des procédures civiles d'exécution, telle la période de trêve hivernale ou les recours qui sont ouverts devant le juge de l'exécution. Ces dispositions constituent une réponse adaptée et proportionnée à la défense de la propriété privée immobilière et à la lutte contre le squat. Dans la décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a jugé que les articles 226-4 et 315-1 du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi, ne contrevenaient pas au principe de nécessité et proportionnalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789, ni à aucun autre droit et liberté que la Constitution garantit.