Réponse publiée le 17 octobre 2023

Le Gouvernement s'est fait communiquer les caractéristiques principales de l'algorithme utilisé par le réseau des Caisses d'allocations familiales (CAF) dans leurs démarches de lutte contre les erreurs constitutives ou non d'une fraude. Ces démarches sont bien entendu nécessaires : avec plus de 95 milliards d'euros de prestations - versées à 13,6 millions de foyers représentant plus de 30 millions de personnes – conditionnées en partie par déclarations, les CAF se doivent d'assurer l'exactitude de celles-ci, ne serait-ce que pour l'application du principe du « paiement à bon droit ». A titre d'exemple illustrant cette nécessité, les éléments justificatifs de la prime d'activité connaissent un taux d'erreur avant contrôle de 50 %. Globalement, sur les 4 millions de contrôles réalisés en 2021, 740 000 ont permis de détecter des indus, dont parmi eux 43 000 de frauduleux, c'est-à-dire comportant une intention avérée de fraude. Parallèlement, 351 000 ont permis de générer des rappels de droits, en faveur de l'allocataire. La ministre des solidarités et des familles est en mesure de vous fournir quelques caractéristiques de l'algorithme - ou plus exactement de l'ensemble d'algorithmes regroupés sous l'appellation de « datamining » - permettant ce contrôle : - il porte pour l'essentiel sur les revenus déclarés et concerne donc à titre principal les prestations sous conditions de ressources (revenu de solidarité active, prime d'activité, allocations logement…) qui appellent des données déclaratives ; ces prestations ont des fréquences de calcul trimestrielles : ce sont donc aussi celles faisant l'objet des contrôles les plus fréquents et les plus nombreux ; - les techniques algorithmiques en jeu ont été mises au point depuis une dizaine d'années à partir de l'étude objective des situations générant potentiellement le plus d'erreurs au regard de la réglementation et visent uniquement à minimiser la probabilité de générer un indu ou un rappel de versement aux allocataires ; - seules les données détenues par les CAF sont utilisées, c'est-à-dire des informations utiles pour la vie du dossier de l'allocataire (éléments d'identification, situation familiale, professionnelle, données financières, résidence des allocataires, etc.) au regard des règles de droit qui encadrent le bénéfice des prestations (notamment les conditions de ressources et de résidence). Par ailleurs, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) communique chaque année en toute transparence sur les principes de sa politique de contrôle et de lutte contre la fraude, dont l'usage du datamining. Elle communique également les données individuelles retenues la concernant à toute personne qui en fait la demande, dans le respect du Règlement général de la protection des données. Outre cette politique d'ouverture, la CNAF se doit d'être prudente quant à sa politique de divulgation, dans la mesure où il est d'intérêt général d'éviter la possibilité de stratégies de contournement conçues et susceptibles d'être mises en œuvre, faute de ces précautions, par des personnes mal intentionnées. De fait, l'utilisation de dispositifs de fraude de plus en plus sophistiqués (i.e. capables de contourner un grand nombre de mesures de contrôle) a malheureusement été constatée ces dernières années. En tout état de cause, l'objet de ces algorithmes est de cibler les dossiers en raison des probabilités d'erreurs, voire de fraudes. Ces échantillons conduisent à cibler les dossiers contrôlés par un agent et n'ont pas de conséquence automatique. Les contrôles sur pièces et sur place que les agents réalisent sont sans incidence sur les droits des allocataires s'ils se soumettent aux contrôles et que leur dossier ne présente pas d'anomalie. Il va de soi qu'une éventuelle anomalie peut faire apparaître un trop perçu mais aussi conduire à un rappel de droits au bénéfice de l'allocataire. Ainsi, ces préoccupations ne doivent pas occulter que les techniques de datamining pourront aussi être utilisées de façon croissante pour favoriser l'accès aux droits pour les 20 à 30 % de personnes qui n'y recourent pas. C'est ainsi qu'ont été réalisées des campagnes d'appels sortants ciblés sur des allocataires repérés au préalable, et qui ont permis d'ouvrir des milliers de droits à la prime d'activité ou à l'allocation de soutien familial. De nouvelles campagnes du même ordre sont organisées cette année, dans l'objectif de les reconduire au-delà de 2024 dans le cadre de la mise en œuvre de la « solidarité à la source ».