Covoiturage - Lutte contre le non-recours à l'accès au droit
Question de :
M. Bertrand Pancher
Meuse (1re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la modalité prévue au plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, de développement des subventions du covoiturage par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), précisée dans le plan national covoiturage du quotidien : un abondement par l'État à raison d'un pour un d'allocation covoiturage versée par l'AOM. Ce dispositif constitue une prestation pour l'usager, en l'espèce pour le covoitureur et pourrait donner lieu au phénomène souvent observé de non-recours au droit, in concreto de non-recours au droit de percevoir l'allocation de covoiturage abondée par l'État, contre lequel le Gouvernement a souhaité lutter dans la loi dite 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment par la disposition de l'article n° 162 qui vise à accélérer le partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager. M.le député souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'utiliser cet outil novateur proposé par la loi 3DS, pour aller proactivement et individuellement au-devant des employés captifs de la voiture pour se rendre à leur travail, afin de lutter, pacifiquement et avec bienveillance, contre le non-recours à leur droit de bénéficier de l'allocation de covoiturage abondée par l'État. Par ailleurs il souhaiterait savoir si la saisine, nécessaire, de la CNIL pour avis sur un décret spécifique en conseil d'État a été engagée.
Réponse publiée le 23 mai 2023
Le Gouvernement a lancé le 13 décembre 2022 un plan national covoiturage du quotidien, doté de financements inédits. Parmi les 14 mesures du plan, la mesure 8 de soutien aux covoitureurs en complément des autorités organisatrices de la mobilité (1€ de l'Etat pour 1€ de la collectivité) est un dispositif à destination des collectivités. Il consiste en une prise en charge de 50% de l'Etat de la politique incitative de la collectivité. C'est donc transparent pour l'usager qui bénéficiera d'un soutien de la collectivité à son trajet via les plateformes de covoiturage. S'agissant de l'information de l'usager, les plateformes, dans le cadre des conventions qui les lient aux autorités organisatrices, mettront en œuvre les incitations financières sans qu'il soit nécessaire pour l'usager d'en faire explicitement la demande. La collectivité et l'opérateur de covoiturage assurent également une campagne d'information locale, l'incitation à la pratique du covoiturage touchant par nature tout automobiliste et donc une grande majorité des habitants du territoire. Enfin, un site internet gouvernemental https://www.ecologie.gouv.fr/covoiturage permet aux usagers de consulter la liste des collectivités qui subventionnent le covoiturage pour pouvoir facilement trouver les tarifs pratiqués le cas échéant sur leur commune. Par ailleurs, concernant l'article 162 de la loi 3DS évoqué, le projet de décret porté par la Direction du Numérique (DINUM) et pour lequel la saisine de la CNIL est en cours, a pour seule vocation, pour ce qui concerne la proactivité, de fixer la durée de conservation des données utilisées à cette fin. Dès lors, tous les projets tendant à l'information des personnes ou l'octroi de droits proactifs peuvent d'ores et déjà être étudiés sans dépendre de la publication de ce texte.
Auteur : M. Bertrand Pancher
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires
Ministère répondant : Transports
Dates :
Question publiée le 7 février 2023
Réponse publiée le 23 mai 2023