Réponse publiée le 5 septembre 2023

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a renforcé le principe d'une cotisation « per capita » acquittée pour l'organisation du suivi de l'état de santé de chaque travailleur suivi. La réforme précise en effet, aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 4622-6 du code du travail modifié que « (…) au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprises, les services obligatoires prévus à l'article L. 4622-9-1 font l'objet d'une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité. »  Ce renforcement du principe de la cotisation forfaitaire par salarié indépendamment de sa quotité de temps de travail est allé de pair avec l'introduction des dispositions de l'article L. 4624-1-1 qui prévoient que le suivi de l'état de santé des travailleurs peut être mutualisé lorsqu'ils occupent des emplois identiques. Ces dispositions sont mises en œuvre par le décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs et sont de nature à répondre à la situation. Ce texte permet notamment un partage de la cotisation due au service de prévention et de santé au travail à parts égales entre les employeurs d'un même travailleur lorsque celui-ci exerce simultanément au moins deux contrats de travail et bénéficie d'un suivi de même nature.