Texte de la question
M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le taux de non-recours d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Pour l'année 2022, les chiffres ne sont pas connus. En 2016, 321 200 personnes se situaient sous le plafond de ressources pour une personne seule (ces dernières étaient éligibles à l'Aspa selon les données fiscales) mais n'avaient pas recours au minimum vieillesse (source : Drees). Le taux de non-recours estimé à 50 % représentait alors un manque à gagner moyen de 205 euros pour ces personnes. En 2012, le taux de non-recours enregistré était de 54 %. Enfin, le taux de non-recours est plus important chez les femmes. Les femmes sont plus touchées par ce phénomène, avec 52 % d'abstention contre 44 % pour les hommes. Il lui demande donc si le Gouvernement a conscience de cette problématique inquiétante au regard de la précarité des allocataires et s'il compte prendre des mesures qui permettraient aux bénéficiaires d'user de leurs droits et de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.
Texte de la réponse
En mai 2022, le rapport « Le non-recours au minimum vieillesse » de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) établissait qu'en 2016, près d'un assuré éligible au minimum vieillesse sur deux n'y avait pas recours. En effet, l'allocation de solidarité aux personnes âgées est une prestation quérable, qui n'est donc pas attribuée aux assurés de façon automatique, en raison notamment de la récupération sur succession dont elle fait l'objet. En moyenne, le non-recours au minimum vieillesse entraîne un manque à gagner de 205 euros par mois. Les travaux de la DREES montrent que le taux de non-recours est, dans une certaine mesure, fonction décroissante du manque à gagner. Ainsi, le taux de non-recours pour les éligibles qui affichent un manque à gagner situé entre 500 et 600 euros est de 22%, soit deux fois moins que pour l'ensemble des non-recourants. Cette trajectoire s'inverse toutefois pour les deux dernières tranches de manque à gagner, pour atteindre 43% de non-recours quand le manque à gagner est supérieur à 700 euros. Il convient de noter que le taux de non-recours faiblit depuis le début des années 2000 : le même rapport montre qu'il s'établissait à 34% entre 2000 et 2009, contre 28% entre 2010 et 2015. Cette amélioration est le résultat de l'action menée pour un meilleur accompagnement des assurés au moment de leur départ à la retraite. Aujourd'hui encore, le Gouvernement se saisit de ce défi posé à la protection sociale en France. Ainsi, les espaces de médiation sociale France Services accueillent et accompagnent les assurés dans leurs démarches retraite depuis le 1er janvier 2020 afin de lutter contre la fracture administrative et numérique qui touche fortement les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les organismes débiteurs du minimum vieillesse sont aussi directement mobilisés contre le non-recours. La dernière Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 signée entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et l'Etat a ainsi inscrit dans les objectifs de la branche retraite le renforcement de l'accès aux droits des assurés. Dans ce cadre, des opérations de lutte contre le non-recours sont régulièrement menées par les organismes. Récemment, une expérimentation a notamment été réalisée par la CNAV sur l'utilisation du datamining, le croisement de données, afin d'identifier les non-recourants à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et leur proposer un accompagnement. La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 a inscrit l'obligation pour les caisses de retraite, lors de l'attribution de l'avantage vieillesse de base et au cours de l'année précédant l'âge de 65 ans, d'informer les assurés des conditions d'attribution de l'ASPA et des procédures de récupération sur succession (article L. 815-6 du code de la sécurité sociale). Enfin, l'article 18 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relève le seuil de récupération sur succession à hauteur de 100 000 euros à compter du 1er septembre 2023. Ce seuil sera également revalorisé sur l'inflation. Ces mesures permettront ainsi de lutter contre le non-recours à l'ASPA.