Question de : M. Daniel Labaronne (Centre-Val de Loire - Renaissance)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les contradictions entre la jurisprudence et la pratique de l'assurance maladie dans les règles de remboursement pour certains traitements contre l'arthrose. Depuis décembre 2017, l'assurance maladie ne rembourse plus les gels utilisés par les rhumatologues pour les injections dans le ou les genoux et indique dans ses communiqués ne pas prendre en charge leur injection, au motif d'une faible efficacité. Toutefois, une jurisprudence de la Cour de cassation, semble-t-il non contredite, prévoit que l'acte d'injection doit être pris en charge dès lors qu'il a été prescrit par un médecin et ce indépendamment du fait que le produit injecté ne le soit pas par l'assurance maladie (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2001, 99-20.096, Inédit.). Aussi, M. le député souhaiterait savoir pourquoi l'assurance maladie applique une règle de remboursement en contradiction avec la jurisprudence.
Auteur : M. Daniel Labaronne (Centre-Val de Loire - Renaissance)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité
Ministère interrogé : Santé et prévention
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 14 février 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat