Rubrique > énergie et carburants
Titre > Les freins à la rénovation et à l'exploitation d'installations photovoltaïques
M. Jérémie Patrier-Leitus interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les freins à la rénovation et à l'exploitation d'installations photovoltaïques pour les particuliers. Alors que l'objectif d'accélération du développement des énergies renouvelables fait l'objet d'initiatives législatives ambitieuses, des particuliers pratiquant l'autoconsommation et la revente peuvent encore se retrouver dans l'incapacité de rénover et d'exploiter leurs propres installations photovoltaïques. Dans la 3e circonscription du Calvados, un producteur d'électricité disposant de panneaux photovoltaïques installés sur sa maison et ses dépendances, dont une partie sous contrat pour achat par EDF et une autre séparée pour autoconsommation, ne trouve depuis plus d'un an aucun professionnel déclaré acceptant d'intervenir sur son installation déjà existante. En effet, il souhaite la mettre aux normes et en renforcer la sécurité, puisqu'elle a été installée il y a plusieurs années. Aucun électricien ne veut intervenir, ces derniers se trouvant trop contraints par leurs assurances vis-à-vis d'installations déjà existantes, ou qui n'avaient pas été réalisées par un professionnel. Ce particulier est donc pénalisé par les assurances qui imposent des contraintes trop conséquentes et rendent toute intervention trop lourde sur le plan administratif. Alors qu'il avait pris toutes les mesures lors de l'acquisition de cette installation en faisant appel à un notaire, il est également pénalisé par le défaut d'expertise de l'ensemble de la chaîne des intervenants concernés par l'acquisition d'un tel bien. À ce jour, il n'est pas certain que son installation soit bien conforme et il ne peut même pas se prémunir contre des incidents potentiellement graves tels que des départs d'incendies, faute d'intervention d'électricien. De tels blocages dus à des contraintes d'assurance représentent un obstacle à la bonne exploitation des installations déjà en place. Il est donc urgent de les lever, afin d'accroître l'autonomie des propriétaires de panneaux photovoltaïque et d'encourager l'autoconsommation solaire résidentielle. Dès lors, il demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour faciliter les interventions sur les installations photovoltaïques de particuliers existantes, d'une part, et pour soutenir la montée en compétence des professionnels - en particulier des notaires - sur les enjeux liés aux installations photovoltaïques en autoconsommation afin de rétablir la confiance des particuliers, d'autre part.