Rubrique > enfants
Titre > Déploiement des "protocoles féminicide" sur le territoire français
Mme Pascale Martin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de l'instruction ministérielle du 12 avril 2022 relative au protocole-type de prise en charge des enfants présents lors d'un féminicide ou homicide au sein du couple. Un protocole mis en place en Seine-Saint-Denis en 2016, dit « protocole féminicide », permet une prise en charge immédiate et adaptée des enfants dont l'un des parents a été victime de féminicide ou d'homicide. En France, en 2022, 147 enfants ont perdu leur mère dans un féminicide conjugal ; 34 de ces enfants étaient présents lors du meurtre et 4 ont découvert le corps de leur mère. L'instruction du 12 avril 2022 demande à l'ensemble des directions des Agences régionales de santé d'organiser la déclinaison locale d'un protocole-type de prise en charge des mineurs présents lors d'un féminicide ou homicide conjugal, en mobilisant les centres régionaux du psychotraumatisme et les acteurs hospitaliers volontaires et en lien avec les autres acteurs institutionnels concernés. Cette instruction exige par ailleurs des ARS une remontée d'information sur le nombre de protocoles signés ou en projet d'ici la fin l'année 2022. Cette instruction paraît cependant insuffisante pour assurer le déploiement de protocoles de prise en charge de ces mineurs sur tout le territoire français et dans un délai raisonnable. En effet, il semble qu'à ce jour, seuls quelques hôpitaux (à Paris, Lyon, Bordeaux et Villefranche-sur-Saône) aient mis en place un protocole inspiré de celui existant en Seine-Saint-Denis. Deux autres, à Nice et à Nantes, sont en projet. D'autre part, la restriction de ces protocoles aux seuls mineurs qui étaient présents sur les lieux des faits pose question. En effet, les mineurs qui étaient absents lors du meurtre ont eux aussi besoin d'une prise en charge médicale, psychologique et sociale spécifique. Mme la députée demande donc à M. le ministre de lui fournir un état des lieux détaillé du déploiement à ce jour des « protocoles féminicide » sur l'ensemble du territoire français. Elle lui demande également ce qu'il compte faire pour accélérer ce déploiement et pour s'assurer que les mineurs qui n'étaient pas présents sur le lieu des faits bénéficient aussi d'une prise en charge adaptée.