Rubrique > police
Titre > Utilisation du pistolet à impulsion électrique par les polices municipales
M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de l'utilisation du pistolet à impulsion électrique par les agents de police municipale. L'article R. 511-28 du code de la sécurité intérieure dispose que les agents de police municipale ne sont autorisés à utiliser un pistolet à impulsion électrique que si celui est doté d'un dispositif d'enregistrement sonore et d'une caméra associée au viseur. Le principal fabricant de cet armement a annoncé cesser la commercialisation de la caméra associée au viseur au mois de mars 2022. La nouvelle génération de pistolet à impulsion électrique proposée par ce fabricant est désormais équipée d'une caméra directement interconnectée avec les caméras-piétons des agents. Dès lors, la rédaction actuelle de l'article R. 511-28 du code de la sécurité intérieure ne permet pas aux maires d'équiper leurs polices municipales de ce nouvel équipement. Alors que le stock des caméras conformes à la réglementation en vigueur s'amenuise, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour adapter la règlementation afin de permettre aux agents de police municipale de continuer à utiliser cet armement.