Question de : M. Laurent Jacobelli
Moselle (8^e circonscription) - Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la convention fiscale France-Luxembourg. Cette nouvelle convention signée en 2018 par M. le ministre de l'économie et des finances était suspendue pour les années fiscales 2020 et 2021, mais pourrait bien être instaurée pour 2023. Alors que, précédemment, les travailleurs frontaliers devaient reporter leur salaire brut luxembourgeois, moins les cotisations, moins les impôts payés au Luxembourg, ils devront désormais uniquement reporter leur salaire brut moins les cotisations, créant de facto un régime de double imposition. De nombreux frontaliers passeront une autre tranche d'imposition, notamment les célibataires avec revenu locatif en France, les pluripensionnés, les indépendants avec des revenus d'activités en France, ou bien encore les couples mariés avec l'un des conjoints travaillant au Luxembourg et l'autre en France. Cette situation est inacceptable et vécue comme un véritable matraquage fiscal par les travailleurs frontaliers. Aussi, après plusieurs moratoires et une opposition toujours aussi vive, il lui demande s'il compte enfin renégocier cette convention fiscale avec le Luxembourg ou à défaut prolonger le moratoire.