Texte de la question

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des activités périscolaires des classes ULIS. Dans un communiqué du 4 janvier 2023, le ministère indique qu'eu égard à la récente évolution jurisprudentielle du Conseil d'État, outre la prise en charge, il appartient également à la collectivité de « garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services périscolaires ou activités ». Sur les 142 classes ULIS existantes dans l'Oise, 15 % des communes sont impactées par la prise en charge des AESH, durant les activités périscolaires. S'il est précisé les pistes à privilégier pour la rémunération des AESH, rien n'est indiqué quant aux moyens humains, techniques et financiers apportés par l'État pour soutenir les collectivités dans ces nouvelles obligations. Il souhaite connaître les mesures y compris financières que compte prendre le Gouvernement afin de permettre aux communes ou aux regroupements scolaires de garantir, dans de bonnes conditions, l'accueil de ces enfants en situation de handicap pendant ces périodes déterminées.