Réponse publiée le 24 janvier 2023

Les possibles divergences de qualification du statut des munitions entre les deux agences européennes, l'Agence européenne de la défense et l'Agence européenne des produits chimiques rappelées dans la question constituent un sujet de travail majeur. Un guide de l'Agence européenne des produits chimiques est consacré aux exigences applicables aux substances contenues dans des articles. Il contient un arbre de décision afin de déterminer sans ambiguïté le statut d'un produit (substance/mélange, article, combinaison des deux par exemple). Ce statut est important car il conditionne la nature des exigences applicables du règlement européen sur les substances chimiques, le règlement REACH. C'est notamment le cas de la procédure d'enregistrement, qui ne s'applique qu'aux substances. La qualification d'article ou de substance/mélange au sens de REACH des engins pyrotechniques est une démarche qui relève en premier lieu de la responsabilité du fabricant ou de l'importateur du produit et que le guide de l'Agence européenne des produits chimiques n'a pas de valeur contraignante. L'Agence européenne de la défense a élaboré un document de référence s'agissant des munitions et des usages opérés par le secteur de la défense. Il ne concerne pas les engins de pyrotechnie civile. Ce document, élaboré par un groupe de travail de l'Agence européenne de la Défense, est fondé sur les travaux des ministères de la défense des États membres et des industriels des munitions et vise à décliner le guide de l'Agence européenne des produits chimiques à une vingtaine de catégorie de munitions. Depuis la réponse à la question écrite (n° 13796) en février 2019, les travaux sur le guide de l'Agence européenne de la défense, en lien avec les ministères de la défense, ont progressé, menant à la publication en 2021 d'une seconde version du document. Ce nouveau document a notamment permis, concernant les limites entre substances/mélanges et articles, de diminuer les risques de mauvaise interprétation du règlement REACH. Par ailleurs, l'Agence européenne des produits chimiques a également travaillé sur le développement d'un document d'illustration du statut de certains engins pyrotechniques qui n'est pas encore publié. Dans ce contexte, les travaux menés par le ministère des armées, en lien avec le ministère de la transition écologique et solidaire et les autres ministères en charge de la défense se poursuivent. Les ministères des armées et de la transition écologique restent vigilants sur la cohérence entre les interprétations des deux agences européennes.