Réponse publiée le 28 mars 2023

La propriété industrielle représente un enjeu majeur de souveraineté, d'autonomie stratégique et de compétitivité de la France. Alors que le Gouvernement a considérablement amplifié le soutien de l'innovation au travers de France 2030 (54 Mds€ sur 5 ans), il apparait aussi nécessaire de renforcer la prise en compte des enjeux de propriété industrielle (PI) dans le déploiement des politiques publiques, afin de favoriser le développement des filières stratégiques et de permettre aux acteurs innovants de gagner et conserver des parts de marchés.  Le Gouvernement souhaite ainsi renforcer son action en démultipliant et fédérant les initiatives et les acteurs clés en matière de propriété industrielle. Il s'agira notamment de renforcer l'accompagnement des entreprises en matière de PI, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les start-ups, qui déposent encore trop peu de titres, en s'appuyant sur et en amplifiant l'action de Bpifrance et de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) dans ce domaine. En complément, le Gouvernement souhaite renforcer la prise en compte de cet enjeu dans le cadre de chacun des axes sectoriels de France 2030 via la mise en place de cartographies, une mobilisation renforcée des organismes de recherche et des universités sur ces enjeux et en renforçant la prise en compte dans l'attribution des aides France 2030 et dans la sélection des domaines et des enjeux sur lesquels investir. Par ailleurs, la France est particulièrement active dans la mise en place, au 1er juin prochain du brevet européen à effet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet, dont le siège de la division centrale sera à Paris. Ces dispositifs permettront à nos acteurs innovants de se protéger et défendre leurs droits plus efficacement et à moindre coût qu'aujourd'hui, à travers des procédures nationales disparates. Le Gouvernement peut par ailleurs rappeler que les dépenses de protection et de défense des droits de propriété industrielle sont éligibles au crédit impôt innovation et au crédit impôt recherche, permettant d'en réduire la charge pour les entreprises. Le député peut compter sur l'engagement du Gouvernement au service de l'industrie française. Cet engagement se traduira prochainement par la présentation d'un projet de loi pour l'industrie verte préparé en ce moment par les parlementaires et les entreprises.