Rubrique > défense
Titre > Préjudice d'anxiété pour les Marins ayant servi sur des bâtiments amiantés
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre des armées sur les Marins ayant servi sur des bâtiments contenant de l'amiante. De nombreux Marins ont servi sur des bâtiments de la Marine Nationale, renfermant des matériaux à base d'amiante, de sorte qu'ils ont été exposés pendant leurs années de service, à l'inhalation de poussières d'amiante. Cette situation justifie que ces marins soient fondés à réclamer l'indemnisation d'un préjudice moral d'anxiété. Ce préjudice est, de longue date, admis par la jurisprudence. Par un arrêt récent, le Conseil d'État (arrêt du 28 Mars 2022 - CE 7ème Chambre, 2ème Chambres réunies, 28/03/2022, n° 453378) a jugé notamment : « La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières d'amiante susceptible de l'exposer à un risque élevé de développer une pathologie grave et de voir, par là même, son espérance de vie diminuée, peut obtenir réparation du préjudice moral tenant à l'anxiété de voir ce risque se réaliser. Dès lors qu'elle établit que l'éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la personne a droit à l'indemnisation de ce préjudice, sans avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave ». Or plusieurs mois après cet arrêt retentissant, les Marins qui font la demande d'une « attestation de leur affectation sur des bâtiments contenant des matériaux à base d'amiante » se voient encore réclamer par la Marine Nationale la production de nombreuses pièces destinées à rapporter la preuve, notamment, d'un suivi médical professionnel relatif au risque d'amiante. Dès lors, pour quelles raisons, malgré les termes clairs de cet arrêt, la Marine Nationale persiste-t-elle à maintenir sa position antérieure, au mépris total de la décision du Conseil d'État ? Pourquoi ne pas exclusivement s'appuyer sur l'État Général des Services (EGS) afin que les marins puissent demander l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété ? Enfin, pourquoi la liste des bâtiments amiantés n'est-elle pas publiée afin que les personnes concernées puissent se manifester ? Précision faite que les bateaux sortis des chantiers navals après le 1er janvier 1997 mais dont la construction a débuté avant cette date devraient eux aussi intégrer cette liste.