Rubrique > enseignement
Titre > Lisibilité publique et évaluation du critère des besoins scolaires - IPS
M. Philippe Berta interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les critères d'attribution de moyens spécifiques à certains établissements scolaires afin de corriger l'impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire. Les données relatives à l'indice de position sociale (IPS) des collèges et des écoles ont été rendues publiques en 2022 sur le site de l'éducation nationale. Ces données permettent de rendre compte des analyses de l'équité du ciblage des politiques scolaires territoriales. Il appert que près de la moitié des écoles présentant un IPS inférieur à 90, soit 20 % des écoles françaises avec le taux d'élèves les plus défavorisés, sont hors champ de l'éducation prioritaire. Créés en 2021, les contrats locaux d'accompagnement expérimentés avaient pour objectif de corriger les défauts de la carte de l'éducation prioritaire, récemment pointés dans plusieurs rapports. Au-delà de notes d'étapes de l'inspection générale, portant davantage sur les moyens déployés que sur leurs impacts, il s'avère difficile d'obtenir des informations sur les effets du dispositif et le résultat de cette expérimentation. Un besoin d'évaluation du dispositif est nécessaire. L'actuel outil de pilotage du système éducatif permet de rendre viable l'évaluation nationale des performances d'acquisition des connaissances à l'adresse des élèves de CP et de 6e en particulier. Celui-ci pourrait devenir un critère référentiel pour l'attribution de moyens supplémentaires aux écoles accueillant les élèves les plus en difficulté scolaire. Or ces données ne sont pas rendues publiques par la DEPP en raison d'une crainte de classement des établissements sur ce critère. Les IPS sont désormais publics, cet argument semble paradoxal. L'analyse de ces données permettrait d'établir un véritable cadre de réflexion afin de contribuer à la refonte des politiques scolaires territoriales. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir porter à sa connaissance les modalités de publication de ces données de performances scolaires par établissement, dans un souci de transparence. Enfin, il lui demande également de bien vouloir transmettre à la représentation nationale le calendrier de réforme des politiques scolaires territoriales. Eu égard du manque de lisibilité publique des données du ministère concernant les politiques scolaires territoriales, il souhaite savoir si le critère de besoins scolaires révélé par les évaluations nationales sera intégré comme référentiel d'attribution de moyens supplémentaires.