Question de : Mme Anne Genetet
Français établis hors de France (11^e circonscription) - Renaissance

Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impossibilité pour les administrés de contacter directement le service administratif national d'identification des assurés nés à l'étranger (SANDIA). En effet, dans le cas de conjoints de Français naturalisés et résidents à l'étranger qui disposeraient d'un numéro de sécurité sociale provisoire, ceux-ci ne peuvent effectuer leur demande de numéro de sécurité sociale définitif que par voie postale. Ils ne reçoivent par ailleurs aucune confirmation de la prise en compte de leur dossier. Ces deux éléments complexifient particulièrement les démarches effectuées, alors que le numéro d'identification au répertoire (NIR) est nécessaire pour engager des démarches auprès des organismes de sécurité sociale. À cet égard, elle l'interroge sur l'organisme auquel doivent s'adresser les personnes susmentionnées - qui ne sont ni nées en France, ni nées Françaises à l'étranger, mais qui disposent d'un numéro de sécurité sociale provisoire - ainsi que sur la procédure à suivre et les pièces à fournir afin d'obtenir un numéro de sécurité sociale définitif.