Rubrique > logement : aides et prêts
Titre > Réforme du dispositif « Loc'avantages »
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la réforme du dispositif « Loc'avantages ». La Bretagne est aujourd'hui la région comptant le plus de propriétaires occupants et par conséquent le moins de logements locatifs sur le marché. La concurrence des locations saisonnières, la forte augmentation des prix de l'immobilier et le faible taux de rotation dans le parc social accentuent ainsi les difficultés à se loger pour un nombre croissant de ménages. Deux associations, SOLIHA AIS Bretagne et SOLIHA AIS Morbihan gèrent près de 2 500 logements en Bretagne, avec une approche sociale permettant d'accueillir les ménages rencontrant des difficultés à accéder au logement. Alternative ou complément à la construction de logements sociaux, l'intermédiation locative permet de mobiliser des logements du parc privé pour les proposer à des loyers accessibles, sous plafonds de ressources, pour les ménages aux revenus modestes. Ce choix des propriétaires les conduit à accepter un moindre revenu de leur logement loué. Pour convaincre les propriétaires bailleurs de s'inscrire dans cette démarche solidaire, l'intermédiation locative s'appuie sur une contrepartie fiscale qui a été réformée en 2022. Jusqu'en mars 2022, le dispositif « Louer Abordable » (dit « Cosse ») permettait de capter un nombre important de logements privés pour les rendre accessibles aux ménages. Depuis le 1er mars 2022, le dispositif « Loc'avantages » a remplacé le « Louer Abordable ». Or cette réforme a eu un impact fortement négatif pour le développement de l'intermédiation locative en Bretagne : en effet, le volume de logements captés a fortement baissé, ce qui contribue à tendre davantage encore le marché locatif. Le principe du « Loc'avantages » est de proposer des logements conventionnés à loyer plafonné, de 15 % à 45 % moins élevés que le loyer de marché. Pour déterminer ce loyer de marché commune par commune, le dispositif prévoit de se référer à des loyers dits « de marché » fixés par décret. Ce décret (n° 2022-465 du 31 mars 2022) fixe des loyers de référence pour chaque commune, qui, en particulier dans cette région, sont très éloignés des véritables loyers de marché. Les associations SOLIHA AIS Bretagne et SOLIHA AIS Morbihan proposent donc aux propriétaires d'appliquer une décote de 15 % à 45 % sur des loyers de référence qui sont déjà 40 % inférieurs en moyenne aux loyers actuels. Leur captation de logements conventionnés à l'ANAH (sans travaux et donc disponibles immédiatement) a connu une baisse très significative depuis l'application du « Loc'avantages ». Or l'intermédiation locative est également un outil privilégié par l'État dans le cadre du Plan « Logement d'Abord » qui vise notamment à mobiliser des logements du parc privé pour permettre aux ménages à revenus modestes de bénéficier d'un logement locatif. Les difficultés de captation liées à la réforme du « Loc'avantages » constituent donc un frein considérable au développement d'une offre locative à loyer abordable au moment où l'intermédiation locative a un rôle important à jouer dans l'offre de logements et le parcours résidentiel. C'est pourquoi il semblerait opportun voire indispensable de réformer ce dispositif pour le rendre plus attractif et acceptable pour les propriétaires choisissant de louer à des personnes en difficulté, à travers des compensations fiscales renforcées. Un plafonnement à cette contrepartie fiscale à hauteur de 18 000 euros au lieu de 10 000 euros semblerait également opportun pour que le dispositif soit le plus incitatif et le plus efficace possible. Cette réforme du « Loc'avantages » permettrait de mobiliser davantage de logements du parc privé à loyer abordable, pour accueillir des ménages qui en ont besoin : jeunes couples, personnes isolées, familles monoparentales, etc. Au moment où l'accès au logement redevient un enjeu politique d'envergure en France et, singulièrement, en Bretagne et, où le parc social ne suffit plus à fluidifier le parcours résidentiel des locataires, la mobilisation du parc privé à des fins sociales est plus que jamais indispensable. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend réformer le dispositif « Loc'avantages » afin de le rendre plus incitatif.