16ème législature

Question N° 5860
de M. Sébastien Delogu (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, plein emploi et insertion
Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > retraites : généralités

Titre > Augmenter les cotisations et revaloriser salaires pour financer les retraites

Question publiée au JO le : 21/02/2023 page : 1686
Réponse publiée au JO le : 17/10/2023 page : 9263
Date de renouvellement: 27/06/2023

Texte de la question

M. Sébastien Delogu alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'absurdité de l'alternative fallacieuse que pose la réforme du Gouvernement. En effet, ce dernier laisse entendre qu'il n'existe que deux choix : travailler plus longtemps, comme le veut M. le ministre, ou baisser le montant des pensions. Il existe pourtant une solution alternative, diabolisée par le Gouvernement : la hausse des cotisations et l'élargissement de l'assiette soumise à celle-ci, aux dividendes versés aux actionnaires. Alors que le pays est confronté à une hausse historique des prix - l'inflation dépasse déjà les 6 %, alors que les salaires ne progressent que de 3 %, tout comme les pensions de retraite - le Gouvernement s'obstine à comprimer les salaires, en y substituant des primes non soumises à cotisation, comme la prime Macron. Il organise donc méthodiquement le déficit des caisses de retraites et se comporte ensuite comme un pompier pyromane en obligeant les travailleurs et les travailleuses à cotiser deux ans de plus pour combler le déficit qu'il a lui-même créé. Il existe une méthode simple et juste pour augmenter organiquement le volume des cotisations : revaloriser les salaires. Revaloriser les salaires, cela commence par abolir les inégalités salariales : rémunérer à poste égal les femmes autant que les hommes suffirait déjà à rapporter 11 milliards d'euros à la sécurité sociale. Au-delà de cette évidente priorité, M. le ministre doit comprendre que toute augmentation des salaires représente automatiquement une rentrée de cotisations et donc de l'argent pour financer les retraites. 4 % de hausse des salaires c'est 12 milliards d'euros de cotisation ! Il existe un précédent, bien connu par M. Dussopt, puisqu'au début des années 2000 les caisses de la sécurité sociale sont revenues à l'équilibre du fait de l'augmentation des salaires. Cette solution d'une hausse des cotisations fait d'ailleurs l'unanimité parmi les principaux syndicats pour le financement du système de retraite, son équilibre actuel et sa pérennité. Il lui demande donc de revenir à la raison, de retirer cette réforme et d'envisager enfin des mesures favorables au plus grand nombre.

Texte de la réponse

Afin d'assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition, le Gouvernement a fait le choix d'allonger les carrières en augmentant l'âge de départ à la retraite et en accélérant le calendrier d'augmentation de la durée d'assurance requise prévu par la loi Touraine. Cette mesure est justifiée notamment par l'allongement de l'espérance de vie combinée à un âge de départ à la retraite plus bas en comparaison des autres pays européens. Pour mémoire, la durée passé à la retraite en France est l'une des plus élevées d'Europe (22,2 ans pour les hommes et 26,7 ans pour les femmes). En outre, le taux d'emploi des séniors est particulièrement faible en France : seulement 33% des 60-64 ans sont en emploi en France, contre environ 45% pour l'ensemble de l'Union européenne et près de 60% en Allemagne et 70% en Suède ; ce taux d'emploi s'explique principalement par le fait que les Français partent en moyenne plus tôt, ce que confirment les effets des réformes de 2010 et 2014 (en 10 ans, le taux d'emploi des séniors a presque doublé passant de 19% à 33%). Dans le cadre des concertations sur la réforme des retraites, d'autres pistes ont été discutées et écartées par le gouvernement en raison de leur impact négatif sur l'emploi et le pouvoir d'achat : - Le rétablissement de l'équilibre par l'augmentation des cotisations alourdirait considérablement les prélèvements obligatoires sur les ménages et les entreprises. Il impliquerait une augmentation moyenne de 400 € de cotisations par an pour parvenir à l'équilibre en 2027 et 550 € pour combler le déficit en 2032 ;  - Le poids des prélèvements obligatoires s'établit déjà à un niveau très élevé en France (45 %) par rapport aux autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (35 %) ; - Une baisse du niveau des pensions ne serait pas non plus acceptable. Si elle devait à elle seule résorber le déficit du système de retraites, elle représenterait une baisse de plus de 700 € par retraité par an en 2030.