Rubrique > traités et conventions
Titre > Ratification de la convention bilatérale fiscale entre la France et la Grèce
M. Michel Sala alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui concerne la convention bilatérale fiscale entre la France et la Grèce. Celle-ci devant mettre fin à une situation de double imposition fiscale a été signée par le ministre grec des finances et M. l'ambassadeur de France le 11 mai 2022. Si elle a été en effet ratifiée par le parlement grec, elle n'a toujours pas été ratifié par le parlement français. Il faut rappeler quelques éléments de situation. En application de la convention bilatérale en vigueur depuis 1964, les enseignants détachés en Grèce étaient tenus de déclarer et de s'acquitter de leurs impôts en France. L'Ambassade de France fournissant chaque année une attestation en ce sens à faire valoir auprès du fisc grec. Cependant, fin 2020, la Grèce a décidé d'interpréter différemment la convention et de considérer les professeurs détachés comme imposables fiscalement dans ce pays avec effet rétroactif sur 5 ans. La conséquence étant l'obligation de verser chaque année à l'État grec plusieurs milliers d'euros d'impôt avec pénalités. À signaler que cette mesure a été prise avec l'accord de la direction de la législation fiscale (DLF) du ministère de l'économie et des finances français. Pour être dans la légalité, les enseignants concernés ont dû débourser des sommes très importantes et pour certains cela a entraîné des situations personnelles douloureuses. Suite à cet imbroglio fiscal et administratif et vu la situation particulièrement pénible sur le plan humain, une nouvelle convention bilatérale fiscale a été signée en 2022. Mais tant que la ratification n'est pas finalisée par les deux pays, le problème perdure. Il lui demande quel calendrier le Gouvernement a envisagé pour l'examen du projet de loi de ratification de cette convention afin de mettre fin rapidement à cette situation ubuesque.