Rubrique > professions de santé
Titre > Réintégration définitive des personnels suspendus car non-vaccinés
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le délai de mise en application de la loi du 30 juillet 2022 « mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 ». Concernant les personnels suspendus car non-vaccinés, les parlementaires ont voulu préciser les conditions permettant de procéder à leur réintégration, soit suite à la publication d'un avis favorable de la Haute Autorité de santé (HAS). Or dans son avis intitulé « Consultation publique sur les obligations et recommandations vaccinales des professionnels pour DTP, hépatite B, covid-19 » publié le 20 février 2023, la HAS a établi que « dans le contexte actuel, l'obligation vaccinale contre la covid-19 pourrait être levée pour tous les professionnels visés par la loi du 5 août 2021 ». À ce jour, la France est le seul pays d'Europe qui n'a pas levé cette suspension et qui maintient des soignants, des pompiers, des personnels administratifs et techniques dans une grande précarité, alors même que les services publics de santé et de secours sont frappés par une pénurie de personnel. Elle lui demande donc dans quel délai il compte faire appliquer la loi du 30 juillet 2022 en prononçant par décret la réintégration des personnels suspendus car non-vaccinés.