Question de : M. Jean-Pierre Vigier
Haute-Loire (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur le statut de médecin coordonnateur en Ehpad. Il assure la qualité de la prise en charge globale et met en œuvre le projet de soins de l'établissement. Son rôle et ses attributions sont d'autant plus importants que sa présence est obligatoire. Ainsi, l'article D-312 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose qu'un Ehpad, pour assurer ses missions de soins, doit disposer d'une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins un médecin coordonnateur. Or dans certains territoires, de nombreux établissements ne bénéficient pas des services de ces praticiens. Outre la pénurie de soignants, c'est la rigidité du statut de médecin coordonnateur qui prend part à ce déficit. Aussi, en Haute-Loire, l'un de ces soignants a élaboré le projet de pouvoir exercer ses missions à titre libéral afin de pouvoir proposer ses services avec une meilleure continuité et à plus d'établissements. Cette souplesse permettrait de pallier à cette carence et d'assurer cette présence médicale prévue par la loi. Néanmoins, le Conseil de l'Ordre estime que le médecin coordonnateur est un salarié et ne peut donc conclure de contrat de prestations de service libéral avec un Ehpad. Toujours est-il que le CASF n'interdit pas explicitement au médecin coordonnateur d'exercer en libéral, tout comme il n'est pas stipulé que l'établissement n'a pas le droit de recourir à un prestataire extérieur. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte introduire, dans la loi, une précision réglementaire permettant au médecin coordonnateur d'exercer son activité avec un statut libéral. À défaut, il demande la mise en place d'une dérogation départementale afin de respecter l'obligation mentionnée au D-312 du code de l'action sociale et des familles.