Question de : M. Jean-Philippe Tanguy (Hauts-de-France - Rassemblement National)

M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire revalorisation des masseurs-kinésithérapeutes. Des négociations entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les trois principaux syndicats représentatifs étaient en cours depuis un an. Ces négociations ont débouché sur l'avenant 7 qui n'a pas été signé par les syndicats SNMKR et ALIZÉ. Ce choix de ne pas signer cette convention et ainsi de s'opposer à son entrée en vigueur est lourd de sens et met en exergue l'exaspération de l'ensemble des professionnels. La crise sanitaire que l'on a traversé a révélé les insuffisances du système de santé français arrivé à bout de souffle. Il est apparu au grand jour que les kinésithérapeutes jouent un rôle important dans la politique de santé publique et que leur présence sur un territoire est un élément supplémentaire à son attractivité. De plus, la baisse du nombre de praticiens à domicile, à l'heure où le maintien des personnes âgées chez eux est dans le débat avec le scandale Orpéa et l'allongement de l'espérance de vie, est inquiétant et soutient une nécessité de revaloriser la profession. Face à cette situation, la réponse de la CNAM a été d'accorder une revalorisation inférieure à 2 euros brut sur les actes principaux, lissée entre 2023 et 2025. En échange, les praticiens devaient accepter une nouvelle limitation de leur liberté d'installation sur le territoire, ainsi que l'obligation pour les jeunes diplômés de s'installer durant 2 ans dans une zone géographique sous-dotée ou d'exercer en hôpital, avec le salaire et les conditions de travail qui y correspondent. Cette proposition apparaît manifestement insuffisante pour les 70 000 masseurs-kinésithérapeutes qui voient également leurs charges augmenter : consommables, protections, gel hydroalcoolique, désinfectants, loyer, renouvellement de matériel, carburants etc... De plus, l'indice de leurs actes n'a pas été véritablement réévalué depuis 9 ans et l'indemnité forfaitaire de déplacement reste bloquée à 2,50 euros malgré le geste qu'était prête à faire la CNAM sur ce point. La convention actuelle étant valable jusqu'en 2027, il est urgent d'ouvrir dès que possible de nouvelles négociations pour parvenir à un accord dans l'intérêts des concitoyens. Ainsi, il lui demande ce qu'il entend faire pour qu'une revalorisation des masseurs-kinésithérapeutes soit enfin effective.

Réponse publiée le 7 mars 2023

Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé.  Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant prévoyait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l'entrée en vigueur démarrait à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. En l'absence d'accord, la convention actuelle demeure valable jusqu'à l'ouverture de nouvelles négociations, dans le respect du calendrier des relations entre l'assurance maladie et les autres professions de santé.