16ème législature

Question N° 6056
de M. Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Santé et prévention
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Kinésithérapie- Réouvrir les négociations pour la revalorisation des actes

Question publiée au JO le : 07/03/2023 page : 2116
Réponse publiée au JO le : 14/03/2023 page : 2471

Texte de la question

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire revalorisation des actes de kinésithérapie. En effet, les prix des actes des kinésithérapeutes n'ont pas augmenté depuis 2012. Aujourd'hui, les consultations de kinésithérapie de base sont facturées 16,13 euros, ce qui représente un décrochage de 24 % par rapport à l'inflation survenue au cours de ces quinze dernières années. De récentes négociations prévoyaient une revalorisation à hauteur de 18 euros, mais deux syndicats représentatifs s'y sont opposés considérant que l'augmentation était insuffisante pour faire face aux contraintes inhérentes à la profession, à la demande croissante de patients toujours plus nombreux et à l'augmentation des charges due notamment à l'inflation et à la hausse des prix de l'énergie (hausse des loyers, du coût de l'électricité...). Le ministère affirme que ces deux oppositions font « obstacle à l'entrée en vigueur de 530 millions d'euros de revalorisation » et que « la convention actuelle des masseurs-kinésithérapeutes reste valable jusqu'en 2027 ». Mais, selon la profession, le ministère omet de préciser que les dits 530 millions comprenaient 40 millions destinés à financer le passage au niveau universitaire des frais de scolarité et que les revalorisations prévues s'étalaient jusqu'en juillet 2025, ne prenant pas en compte les forts indices d'inflation actuels et à venir. En outre, une partie de la profession soutient l'opposition de ces deux syndicats représentatifs car l'indemnité de déplacement à domicile à hauteur de 5 euros pour toutes les pathologies n'avait pas été retenue dans les négociations. Sachant que, faute de kinésithérapeute, un médecin prescrit un transport en ambulance coûtant près de 20 fois le tarif de déplacement d'un kinésithérapeute ; cette proposition aurait, selon elle, généré des économies conséquentes. Enfin, certains professionnels regrettaient le durcissement des restrictions d'installation et l'exclusion totale d'actes spécifiques de la profession des revalorisations prévues dans la nouvelle convention. Pour autant, sans une revalorisation effective rapide, les patients pourraient rapidement souffrir de la situation : risque de la perte de qualité du travail, fin des visites à domicile (d'importance pour les personnes âgées ou dans l'impossibilité de se déplacer) ou encore tentation pour les professionnels de déconventionner leurs tarifs pour s'en sortir financièrement et donc perte, pour les patients, du remboursement par l'assurance-maladie. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de solliciter urgemment auprès du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie une réouverture des négociations afin qu'un texte ambitieux puisse donner aux kinésithérapeutes les moyens de continuer à pratiquer dans de meilleures conditions leur profession.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé.  Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l'entrée en vigueur démarrait à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. En l'absence d'accord, la convention actuelle demeure valable jusqu'à l'ouverture de nouvelles négociations, dans le respect du calendrier des relations entre l'assurance maladie et les autres professions de santé.