Question de : M. Fabien Di Filippo
Moselle (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le morcellement de la forêt privée dans le pays et sur la nécessité de prendre des mesures en faveur d'une meilleure gestion des massifs forestiers. Actuellement, de nombreux propriétaires de parcelles boisées de faible taille n'en ont aucun usage. Certains ignorent même leur localisation, voire leur existence. Ces parcelles ne sont donc pas entretenues et restent improductives. L'entretien des espaces boisés est pourtant essentiel, notamment au vu de la recrudescence des risques d'incendie lors d'épisodes de sécheresse dramatiques Des mesures doivent donc être prises afin d'inciter l'ensemble de ces propriétaires à prendre en charge ou céder la gestion de leur parcelle. En plus d'être une nécessité d'un point de vue environnemental, la prise en charge de ces parcelles est essentielle d'un point de vue économique. Il est extrêmement important que tous les propriétaires soient informés de l'existence et de la localisation de leur parcelle et des possibilités qui s'offrent à eux en terme de vente à des acteurs gérant des unités plus importantes susceptibles d'en exploiter les ressources. La loi d'avenir Agriculture alimentation forêt de 2014 prévoyait d'ajouter à l'article 1396 du code des impôts une disposition permettant l'instauration d'une taxe sur le foncier non bâti sur les propriétés forestières de faible taille, qui aurait permis à certains propriétaires de découvrir qu'ils possèdent un bien et de le localiser et qui les aurait tous incités à une meilleure gestion de ces parcelles ou à leur vente. La loi de finances rectificative de 2015 a finalement supprimé cette disposition, considérée comme « très complexe à mettre en œuvre sur le plan de la gestion fiscale ». Dans l'objectif d'une gestion plus rationnelle qui permettrait de mettre en valeur la dimension économique et environnementale des massifs forestiers, il est pourtant essentiel de prendre des mesures fortes qui favorisent les regroupements de parcelles boisées. Il lui demande donc quelles dispositions il compte mettre en œuvre afin de donner lieu à un remembrement forestier d'ampleur.