Rubrique > énergie et carburants
Titre > Extension des garanties d'origine aux biogaz non injectés
M. Mickaël Cosson appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'extension des garanties d'origine au biométhane non injecté. Un amendement adopté au Sénat puis à l'Assemblée nationale en première lecture lors de la discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoyait cette extension mais a été finalement rejeté en commission mixte paritaire. La crainte des acteurs est avérée, l'exclusion du biométhane non injecté du système de garantie d'origine conduit déjà actuellement à une distorsion de concurrence. En effet, la coexistence de deux modèles de reconnaissance, l'un institutionnel pour le biométhane injecté, l'autre par le marché pour le biométhane non injecté, pousse les entreprises à préférer se tourner vers les garanties d'origine qui simplifient leur démarche de justification du verdissement de leur mix énergétique. Ce refus d'étendre le système au biométhane non injecté est donc un frein à son développement en ce qu'il pénalise sa réputation. Les arguments avancés par le Gouvernement lors des débats du projet de loi sur l'accélération de la production des énergies renouvelables ont bien été entendus mais ce sujet semble relever bien plus d'une politique publique volontaire que d'un enjeu technique. De son issue en résulte le positionnement de la France sur une énergie d'avenir. En s'inscrivant amplement dans les objectifs de transition énergétique, grâce au développement d'une énergie locale bas carbone et en assurant un complément de revenus aux producteurs agricoles, le biogaz et particulièrement le biométhane non injecté est un atout essentiel au mix énergétique. Avec un gisement de production estimé à 45TWh, cet atout ne doit pas être négligé. La France ainsi que l'Union européenne ont d'ailleurs plusieurs fois appelé au soutien de cette filière qui participe à la souveraineté énergétique de la Nation en substituant progressivement sa production aux importations de gaz naturel carboné et importé. Le procédé de liquéfaction du biogaz existe et est le fruit de l'excellence de la recherche française. À l'heure où les débats autour du traçage des énergies se multiplient au sein de l'Union européenne, amender le système français en donnant la même sécurité juridique au biométhane non injecté ferait de la France un des leaders sur la question. Cela rassurerait aussi une filière complémentaire à celle du biométhane injecté dont l'intérêt réside dans sa flexibilité et la réponse qu'elle apporte aux lacunes du réseau national. Il lui demande donc si elle envisage de réviser sa position et d'engager de nouvelles discussions sur ce sujet.