Réponse publiée le 13 décembre 2022

Le loup est une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore », mais son expansion dans un contexte d'activités pastorales remet en question la vitalité de certains territoires. La politique mise en œuvre dans le cadre du plan national d'action pour le loup et les activités d'élevage 2018-2023 vise à concilier un double impératif : d'une part, assurer les engagements en terme de protection du loup et, d'autre part, permettre au pastoralisme d'atteindre ses objectifs économiques, garantir l'aménagement des espaces ruraux et le lien social indispensable à la vie des territoires. L'État accompagne financièrement les éleveurs pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux (aide au gardiennage par les bergers, achat de clôtures, chiens de protection, accompagnement technique) dans le cadre de la mesure prédation relevant de la politique agricole commune. En 2021, 30,42 millions d'euros (M€) ont été engagés afin d'aider un peu plus de 3 000 éleveurs. Un dispositif d'accompagnement technique des éleveurs a été ouvert en 2018 en vue d'optimiser l'efficacité des moyens de protection. Cette mesure a été principalement utilisée pour accompagner les éleveurs dans la mise en place et l'utilisation des chiens de protection grâce à des conseils personnalisés et des formations collectives. Ils ont ainsi pu bénéficier des savoirs et savoir-faire du réseau national d'expertise sur les chiens de protection mis en place courant 2018 et désormais bien implanté. Par ailleurs, depuis 2020, un soutien plus important a été mis en place pour les éleveurs situés dans les foyers de prédation grâce au déplafonnement des dépenses de gardiennage par des bergers salariés ou prestataires. De plus, les éleveurs situés en front de colonisation, sont désormais éligibles à l'aide pour l'acquisition, l'entretien et la formation à l'utilisation des chiens de protection. Par ailleurs, un échantillon de 200 élevages fortement prédatés fait l'objet d'expertises et d'un accompagnement spécifique. Enfin, des brigades de bergers mobiles sont déployées dans les parcs nationaux alpins afin de venir prêter main forte aux bergers en difficulté. En matière d'indemnisation des dommages, 3,49 M€ ont été versés en 2021 suite à 3 537 constats d'attaques. Pour réduire la pression de prédation sur les troupeaux et tenir compte de la dynamique démographique du loup, le Gouvernement met également en œuvre une politique de tirs dérogatoire à l'interdiction de destruction de l'espèce prévue par le cadre européen. Depuis 2020, le plafond est fixé à 19 % de l'effectif estimé, en se fondant sur les données du suivi hivernal de la population de loups fournies par l'office français de la biodiversité. Ce cadre d'intervention prévoit la possibilité d'un plafond supplémentaire de 2 % si le seuil de 19 % venait à être atteint avant la fin de l'année, afin de permettre la poursuite des tirs de défense simple toute l'année pour défendre des troupeaux. Au 17 novembre 2022, 150 loups ont été détruits dans ce cadre sur un plafond maximum de 174. En 2020, 105 loups avaient été prélevés dans le cadre d'un plafond de 110 individus. Une gestion maîtrisée de ce plafond permet de cibler les prélèvements vers les loups en situation d'attaque et les foyers de prédation. L'élaboration du futur plan national d'actions pour la période 2024-2029 va très prochainement faire l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles agricoles et les associations de protection de l'environnement sous l'égide du préfet coordonnateur du plan loup. Elles seront réalisées dans le cadre du groupe national loup et activités d'élevage. L'objectif est de poursuivre et approfondir l'ensemble des actions précédemment évoquées tout en conservant un esprit de dialogue et de concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de parvenir à un traitement équilibré au regard des différents enjeux. Concernant les difficultés de la société coopérative fruitière du Val d'Arly, cette coopérative a subi des pertes à la suite d'un foyer et de plusieurs cas de suspicions de brucellose survenus dans des élevages auprès desquels elle collecte et transforme le lait. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire suit avec attention la situation liée à cet épisode de brucellose. Une feuille de route a été mise en place en lien étroit avec les services locaux de l'État. Dans l'hypothèse où la coopérative du Val d'Arly se trouverait confrontée à des difficultés économiques importantes, il convient de mobiliser les dispositifs classiques d'accompagnement des entreprises en difficultés et qui impliquent en particulier les services locaux fiscaux, sociaux, ainsi que les établissements bancaires. La coopérative a été informée de ces possibilités d'accompagnement des entreprises en difficulté. La situation de cette entreprise a par ailleurs été examinée en comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises du 10 octobre 2022.