Rubrique > aide aux victimes
Titre > Prise en charge des victimes de la route sans infraction pénale établie
Mme Sylvie Ferrer alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficile prise en charge des victimes d'accident de la route. En effet, si le réseau France Victime accompagne de nombreuses victimes, il se cantonne aux « personnes qui ont subi les conséquences d'un fait qui est condamné par la loi » et exclut de fait celles qui ont été touchées par un accident de la circulation non qualifié en infraction pénale. Les victimes (ou leur famille) doivent alors chercher une aide ailleurs pour faire face aux difficultés financières engendrées par de tels accidents. Certaines associations prennent alors le relais pour accompagner ces personnes mais ne disposent pas, du fait de leur statut, de moyens particulièrement effectifs nécessaires à un accompagnement optimal. De plus, malgré un arrêt de la Cour de cassation en date du 25 janvier 2017 considérant l'aide aux victimes par un « expert d'assuré » comme « l'exercice illicite d'une activité juridique », force est de constater que ce genre « d'experts » continuent d'exister et d'exercer au détriment des victimes et du droit. Dès lors, il ne peut être que constaté la situation extrêmement précaire et difficile des victimes d'accident de la route qui, en plus de certaines douleurs et souffrances relatifs audit accident, ne jouissent souvent pas d'un accompagnement adapté. En conséquence, même si toutes les victimes d'accident de la circulation disposent d'un droit à indemnisation contractuel, la complexité des procédures peut ralentir ou empêcher leur juste indemnisation. Le rapport de l'IGAS de juin 2017 met notamment en avant un recours relativement faible aux solutions contentieuses contre les assurances et à l'inverse un recours aux règlements transactionnels plus importants pour des indemnisations plus rapides certes mais aux montants moins élevés. Par ailleurs, le même rapport de l'IGAS, à propos des recours contre tiers des caisses de sécurité sociale, chiffre à 80 millions d'euros le manque à gagner des caisses pour le seul gisement automobile. Ceci traduit le mauvais accompagnement des victimes dans les démarches à effectuer et les coûts individuels et collectifs qui en découlent. C'est pourquoi au vu de ces éléments, elle aimerait savoir quelle réponse pérenne il compte apporter pour que les victimes d'accident de la route puissent bénéficier d'un accompagnement effectif, sans égard pour sa nature, lorsqu'il n'y a pas constatation d'une infraction pénale.