Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair
Titre > Allocataires d'enseignement - Calcul des droits à la retraite
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la non-prise en compte des périodes où des enseignants ou des personnels de direction de l'éducation nationale ont touché les allocations d'enseignement prévues par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cette loi, en son article 14, prévoyait notamment que cette allocation, proposée aux étudiants en licence ou en institut universitaire de formation des maîtres, en échange de leur future titularisation dans un corps d'enseignants. Elle stipulait également que ces périodes soient prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à la pension de retraite, ce qui a été bien sûr affirmé aux jeunes allocataires des années 1990 qui ont sauté le pas de l'enseignement grâce à elle. L'article 14 prévoyait la publication d'un décret en Conseil d'État pour préciser les modalités d'application de la loi en question. Or ce décret n'étant jamais paru, la loi n'est pas applicable et les allocataires d'alors, qui seront retraités prochainement, découvrent que ces périodes ne sont pas prises en compte dans le calcul de leurs droits à la retraite. Le ministère de l'éducation nationale avait annoncé en juillet 2021 (réponse à la QE n° 36442 de la XVème législature, le 20 juillet 2021) qu'un examen interministériel était en cours avec les ministères des comptes publics, de la fonction Publique ainsi qu'avec le secrétariat d'État aux retraites, pour trouver une solution législative ou réglementaire à cette difficulté juridique. Elle souhaiterait connaître les conclusions de l'examen interministériel de 2021 et savoir quelles sont les perspectives de solution apportées aux allocataires d'enseignement qui se sentent légitimement floués à l'heure de calculer leurs droits à la retraite.