Question de : M. Philippe Fait
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Renaissance

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rôle capital et indispensable des organismes de gestion agréés (OGA) auprès des entreprises et plus particulièrement auprès des micro-entreprises. Lesdits OGA (centre de gestion agréé, association de gestion agréée ou organisme mixte de gestion agréé) sont des organismes ayant pour objet de fournir aux entreprises individuelles, commerciales, artisanales et agricoles une aide technique en matière de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières de leurs adhérents, d'assistance et de prévention fiscales et de formation. À l'origine, ils ont été créés dans l'objectif de renforcer la transparence fiscale et l'amélioration de la connaissance des revenus pour les professions qui pourraient être tentées d'éluder l'impôt. Ces organismes s'adressent en priorité aux entrepreneurs individuels imposés sur le revenu au régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux. Ils ne concernent que marginalement - parce qu'il n'existe pas d'incitation fiscale à adhérer - les entreprises imposées à l'Impôt société ou les entreprises soumises au forfait (auto-entrepreneurs, micro BIC, BNC ou BA). Or, sur 1 071 900 entreprises individuelles créées en France en 2022, 656 400 sont des micro-entreprises, soit 61 % de ces dernières (source INSEE). L'adhésion des micro-entreprises à un OGA a un double intérêt. D'une part, les micro-entreprises n'étant pas accompagnées par un expert-comptable, elles peuvent bénéficier de l'aide technique des OGA pour la pérennisation de leur activité. D'autre part, les micro-entreprises ne sont quasiment pas contrôlées par l'administration fiscale et leurs obligations comptables sont extrêmement allégées, ce qui peut constituer une iniquité face aux entreprises individuelles classiques. À ce titre, les micro-entreprises peuvent être suivies par les OGA afin de rétablir une équité fiscale par rapport aux autres modèles d'entreprises. Une incitation sous la forme d'une réduction d'impôt serait une piste à explorer. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement afin d'inciter massivement les micro-entreprises à adhérer auprès des OGA.