Question de : M. Sylvain Carrière
Hérault (8^e circonscription) - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place du prêt à taux zéro mobilités et demande son application. L'article 107 de la loi « climat et résilience » prévoit l'expérimentation, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2023, d'un prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat d'un véhicule propre de moins de 2,6 tonnes au bénéfice des personnes domiciliées ou travaillant dans un territoire concerné par une ZFE-m. Ainsi, une disposition a vu le jour avec le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt afin de financer l'acquisition d'un véhicule à faible émissions de dioxyde de carbone, qui précise les modalités de cette expérimentation. Mais d'après le rapport d'information n° 681 sur l'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'expérimentation du PTZ n'est toujours pas effective. En cause, l'absence d'un décret fixant « les modalités de calcul de la réduction d'impôt bénéficiant aux établissements de crédit et sociétés de financement concernées », pourtant prévu dans la loi. On apprend que ce retard est causé par des négociations sur l'exonération fiscale dont bénéficieront les banques qui proposent le PTZ à leurs clients. Or le passage à l'année 2023 marque un nouveau pas vers la mise en application de la ZFE-m qui vise à exclure les véhicules diesels des agglomérations urbaines. Des millions d'automobilistes sont impactés par ces restrictions et ne pourront plus se déplacer. Or 38 % des véhicules exclus appartiennent aux populations les plus pauvres, celles concernées par le PTZ. Bien que ce dispositif soit insuffisant, car il permet juste de se soustraire aux intérêt bancaires, le retard de son application est injuste. Le second semestre 2023 a été évoqué pour la mise en place du PTZ. Au vu de l'urgence sociale causée par une inflation sans précédent, M. le député demande à M. le ministre de s'assurer que le dispositif sera bien en place au 1er juillet 2023. Il lui demande aussi de privilégier l'intérêt des plus précaires aux garanties d'exonération d'impôts que demandent les établissements bancaires et souhaite connaître sa position sur ce sujet.