Texte de la question

Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, au sujet de la revalorisation de la profession d'infirmier et d'infirmière puéricultrice travaillant notamment dans les services départementaux de la protection maternelle et infantile (PMI). En 2019, à la demande du Premier ministre, elle remettait un rapport sur la situation de la PMI en tirant un constat alarmant faute de moyens, de sens et de considération à l'égard de cette structure pour autant vitale à la protection de la santé des mères et des enfants. Elle formulait ainsi plusieurs propositions, dont l'inscription de leurs actes à la nomenclature générale des actes professionnels remboursés par l'assurance maladie. Par ailleurs, la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants comprend à l'article 35 une demande de rapport sur la mise en œuvre des négociations conventionnelles visant à inscrire les actes et examens effectués par les infirmiers et infirmières puéricultrices dans les services départementaux de PMI parmi les actes pris en charge par l'assurance maladie et d'évaluer en particulier la possibilité de mettre en place cette inscription dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avancée du rapport et l'état des négociations à ce sujet.