Texte de la question
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge par la CPAM des actes de réfection d'aréoles mammaires par dermopigmentation sur les patientes en rémission du cancer du sein. En effet, une prise en charge par la sécurité sociale existe pour ce type d'acte (code de facturation CQ QEMB001). Celle-ci est toutefois soumise à deux critères : que la reconstruction d'aréole mammaire soit faite en milieu médical et que l'acte soit effectué par un médecin ou une sage-femme. Si la première condition ne pose pas de difficulté particulière, la deuxième s'avère concrètement difficilement réalisable puisque de nombreux médecins ne peuvent pas se charger de ces actes et demandent à des tatoueurs professionnels de les réaliser. En effet, outre le manque criant de temps des personnels de santé qui tentent désespérément d'assumer les actes médicaux vitaux dans un hôpital public saturé et sous tension, ces actes nécessitent une certaine qualification que bien souvent seuls des professionnels du tatouage ont. Les difficultés concrètes de la mise en œuvre de cet acte dans le cadre d'un remboursement par la sécurité sociale sont très bien démontrées par les chiffres : la sécurité sociale a créé cette prise en charge en 2005, mais seulement 13 actes ont été facturés à la CPAM depuis lors. Cette question est pourtant loin d'être anodine. 1 femme sur 10 est victime d'un cancer du sein en France et pourrait potentiellement avoir besoin d'une reconstruction d'aréole mammaire. Il ne s'agit pas seulement d'un acte esthétique, car l'aspect psychologique dans le processus de guérison n'est pas négligeable. Il y a donc une réelle nécessité médicale de faire évoluer la règle sur ce sujet. Pour ces raisons, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il compte prévoir la satisfaction des conditions de remboursement de ces opérations de reconstruction d'aréole mammaire.
Texte de la réponse
Après ablation d'un sein (mammectomie) pour le traitement d'un cancer du sein, une reconstruction mammaire est possible et elle peut inclure une reconstruction du mamelon et de l'aréole (le cercle de couleur qui entoure le mamelon). La reconstruction aérolo-mamelonnaire peut être chirurgicale. Si la patiente ne souhaite pas une chirurgie, elle peut bénéficier d'un tatouage médical de l'aréole ou dermopigmentation. La dermopigmentation réparatrice, ou tatouage médical, consiste en l'insertion dans le derme d'un pigment au moyen d'aiguilles à usage unique. Ce tatouage permet de pigmenter la peau ou de corriger un défaut de coloration de celle-ci. Le mamelon est dessiné en trompe-l'œil. La dermopigmentation médicale ou réparatrice doit être exercée par un professionnel de santé formé à la technique. Elle peut être réalisée : au bloc opératoire par le chirurgien ou une infirmière, au moment de la reconstruction du volume du sein, sous anesthésie générale ; ou plus tard, en ambulatoire, par une infirmière ou un dermatologue, avec ou sans anesthésie locale topique (patch ou crème anesthésiante). Il est à noter que des tatoueurs professionnels ont développé le tatouage artistique (non médical) dit en 3D avec de l'encre de tatouage pour reconstituer le mamelon. A ce jour, pour des raisons de sécurité et de qualité des soins, il n'est pas souhaitable d'élargir la prise en charge de cette technique dans des structures non habilitées, pour des tatouages réalisés par des tatoueurs n'ayant pas reçu de formation médicale. Seul le tatouage médical est donc pris en charge par l'Assurance maladie à hauteur de 125 euros par séance pour des patients affectés dans le cadre d'affections de longue durée, ce qui est le cas des femmes touchées par un cancer du sein. Dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre les cancers et notamment son axe « Limiter les séquelles et améliorer la qualité de vie », l'Institut national du cancer et le ministère de la santé et de la prévention travaillent à l'amélioration de cette prise en charge notamment via l'action II.6.7 (étudier les apports de la socio-esthétique en vue d'une intégration au panier de soins de support, après évaluation).