Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs individuels. La protection juridique des majeurs, sous tutelle ou curatelle, est assurée soit par la famille, sans formation obligatoire et sans rémunération, soit par un préposé d'établissement hospitalier ou un service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), personne morale au sein d'association tutélaires, ou encore par un MJPM indépendant (MJPMi), personne physique. Les émoluments des mandataires judiciaires sont fixés par le décret n° 2011-936 du 1er août 2011 et l'arrêté du 6 janvier 2012. Les personnes sous protection participent au financement de la mesure d'après le décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 et le solde est versé aux MJPM par l'État. Sur ce point, les MJPMi estiment que ces personnes pourraient participer davantage quand les ressources ou le patrimoine sont importants, réduisant d'autant la participation de l'État. Un arrêté de 2012 a modifié le barème mais uniquement pour les MJPMi, personnes physiques, créant une inégalité de traitement avec les services de mandataires, personne morale, qui bénéficient d'une dotation de l'État. Une étude de l'IFGAS a démontré qu'une mesure assurée par un MJPMi coûte trois fois moins cher que celle exercée par un service. D'ailleurs, on constate que la participation de la personne protégée augmente quand la mesure n'est plus assurée par un MJPMi. Il faut également noter que des financements ont été attribués en 2022 pour la création de postes supplémentaires dans les services MJPM. Parallèlement, les MJPMi subissent depuis 2014 un gel de leur rémunération, autrefois indexée sur le montant de I'AAH et du Smic horaire, en créant un indice de référence fixe jamais revalorisé. Sans ces décisions, le tarif mensuel de base pour une mesure de protection serait aujourd'hui de 160,67 euros contre 142,95 euros en 2014, soit un manque à gagner de 11 %. Or les MJPMi sont confrontés aussi à une augmentation forte du coût de l'énergie, du matériel informatique et de communication, des frais postaux, des salaires des collaborateurs. Dans un environnement social et juridique plus complexe et conflictuel, le métier de MJPM est devenu plus exigeant, imposant une adaptation, une réactivité, des outils nouveaux et une mise à jour des connaissances qu'il faut également financer. Enfin, les MJPMi ne reçoivent la participation de l'État que tous les trimestres, parfois avec retard, soit entre 2 et 5 mois après l'engagement des dépenses. Sachant que le nombre de mesures de protection juridique assurées par les professionnels pourrait doubler d'ici 2040 en atteignant près d'un million, il importerait aujourd'hui de mieux reconnaître et rémunérer les MJPMi, surtout s'ils doivent compenser les services MJPM en difficulté de recrutement ou de financement. Il lui demande s'il va rétablir une égalité de traitement entre tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et d'assurer une revalorisation rapide et régulière de la rémunération des indépendants.