Réponse publiée le 4 juillet 2023

Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. La mise en place des ZFE-m répond donc à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et d'un quart des émissions de particules PM10. D'après Santé Publique France, plus de 40 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l'air en France est estimé à 100 milliards d'euros (Sénat, 2015). Parmi les territoires devant mettre en place une zone à faibles émissions mobilité, seules les agglomérations qui dépassent de façon régulière les valeurs limites en matière de qualité de l'air (notamment Paris, Lyon, Marseille) sont tenues de respecter le calendrier de restriction de circulation des automobiles en fonction de leur vignette Crit'Air dans le respect des dispositions de la loi. Les autres agglomérations décident, en fonction du contexte local, de la temporalité des restrictions imposées et des catégories de véhicules visées (automobiles, deux roues, poids lourds, véhicules utilitaires légers). Les échanges sont engagés avec les collectivités pour réunir les conditions favorables de déploiement des ZFE, notamment par le biais de la mise en place d'un comité ministériel de suivi des ZFE, qui a réuni pour la première fois fin octobre 2022 toutes les collectivités concernées par l'élaboration d'une ZFE. Un comité de concertation réunissant les collectivités concernées et des parties prenantes, qui a commencé ses travaux en janvier 2023, permettra par ailleurs d'établir des propositions pour harmoniser les caractéristiques des ZFE, accompagner les usagers et assurer leur acceptabilité sociale. Naturellement, le dispositif des ZFE doit s'accompagner d'un report modal, en mettant à disposition des alternatives à la voiture, et d'un développement de la mobilité douce et du verdissement du parc. L'Etat a ainsi mis en place des dispositifs pour soutenir l'acquisition de véhicules propres tels que le bonus et la prime à la conversion pour les véhicules utilitaires légers et l'appel à projet "Ecosystèmes des véhicules lourds électriques" pour les poids lourds (60 M€ en 2023 dont 55 M€ réservés aux poids lourds lourds). Par ailleurs, un axe « accompagner le déploiement des ZFE » compose le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »). Ce dernier est doté d'une enveloppe de 150 M€ et permettra de soutenir les collectivités territoriales pour mener des actions pour accélérer la création et l'évolution des ZFE, l'information et le conseil aux usagers (particuliers et entreprises) sur les ZFE, les aides et les solutions de mobilité, ainsi que le contrôle (études d'analyse préalable ou d'évaluation ex post, signalisation, contrôle sanction, numérisation des arrêtés de circulation, etc.), ou encore pour renforcer à moyen-terme les solutions de mobilité à faibles émissions et de logistique urbaine durable, et faciliter leur déploiement. Concernant le classement des certificats qualité de l'air (vignette Crit'Air), celui-ci est fixé par l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route. Cet arrêté détaille les modalités de classement des véhicules et les divise en six classes Crit'Air. Le carburant B100, qui relève de la catégorie des biocarburants (recouvre tout combustible liquide ou gazeux issu de la matière organique végétale, animale ou usée, destiné à alimenter un moteur thermique) illustre la prise en compte des spécificités propres à certains véhicules. En effet, en raison de ses impacts en matière de pollution atmosphérique -avec entre autres des réductions non négligeables des émissions d'hydrocarbure et de monoxyde de carbone par rapport au carburant B7, et des réductions très significatives des émissions d'aldéhydes-cétones (dont les formaldéhydes) -, les poids lourds, autobus et autocars roulant exclusivement avec du B100 (c'est-à-dire une motorisation incompatible avec d'autres carburants) et répondant à la norme Euro VI (à partir du 1er janvier 2014) sont éligibles à la vignette Crit'Air 1. Fin 2022, la Commission européenne a exprimé sa volonté de définir une nouvelle norme Euro sur les émissions des véhicules routiers applicable en 2025. L'opportunité et les caractéristiques de cette nouvelle norme Euro 7 sont encore en négociation. L'Etat prendra naturellement en compte toute évolution des facteurs d'émission pour opérer un réexamen de la classification Crit'air des véhicules.