Rubrique > transports urbains
Titre > Lutte contre la fraude dans les transports en commun
M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la lutte contre la fraude dans les transports en commun. Chaque année, les opérateurs de transports déplorent à cause de la fraude un important manque à gagner de plusieurs centaines de millions d'euros, les privant de ressources financières indispensables pour investir dans les transports du quotidien, en particulier en Île-de-France. En 2019, sur 275 millions d'euros de PV dressés par la SNCF seulement 22 millions d'euros ont pu être réellement recouvrés dans les délais légaux, soit 92 % de PV non recouverts, faute pour une majorité des PV d'avoir été dressés sur la base d'informations fiables : identité des individus, adresses des fraudeurs. En 2016, le Parlement a adopté la loi n° 20166-339 relative à la lutte contre les incivilités et les actes terroristes. Cette loi devait permettre aux opérateurs de transport public d'accéder, via une plateforme commune, aux fichiers de l'administration et ainsi de vérifier l'adresse des contrevenants. Depuis la promulgation de la loi, la plateforme commune n'est toujours pas opérationnelle malgré plusieurs initiatives lancées. Il y a urgence à mettre en œuvre cette plateforme dans les meilleurs délais. Une plateforme qui soit à la fois efficace et opérationnelle compte tenu de l'ampleur de la fraude dans les transports et qui en même temps respecte les préconisations du Conseil d'État et de la CNIL en matière de protection des données privées. Il souhaite donc savoir à quel moment cette plateforme de vérification des adresses des contrevenants sera opérationnelle, comme l'a décidé le législateur il y a 7 ans.