Question de : M. Hubert Julien-Laferrière
Rhône (2^e circonscription) - Écologiste - NUPES

M. Hubert Julien-Laferrière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la question de la réelle disparition de la capsule représentative de droits (CRD). Dans les faits, son caractère obligatoire sur les bouteilles de vin a été supprimé pour les particuliers à compter du 1er juin 2019. Ainsi, l'apposition de la capsule fiscale (CRD) est facultative sur les bouteilles de vin ou contenants de 3 litres au plus. Cette capsule représente l'acquittement des droits d'accises. Par mesure de facilitation, elle est également reconnue comme un titre de mouvement sur le territoire national. La loi de finances pour 2020 a simplifié les formalités de circulation pour les professionnels qui sont exemptés de formalités pour les ventes de vin réalisées en droits acquittés en l'absence de CRD à destination des particuliers. Cette exemption ne concerne pas la circulation entre professionnels (restaurants, cavistes, agents commerciaux, grossistes...), qui reste soumise à document d'accompagnement, que la vente soit réalisée en droits acquittés (CRD ou DSA obligatoire) ou en droits suspendus (DAE obligatoire). Le maintien des capsules sur de trop nombreuses bouteilles conduit à un volume important de déchets inutiles, soit 7 400 tonnes de déchets de capsules par an en France, non recyclables, correspondant aussi à 56 462 tonnes de carbone évitables (7,63kgCO2eq/kg par capsule), un véritable sur-déchet non nécessaire pour l'emballage des bouteilles de vin. C'est donc bien une pollution supplémentaire à traiter avec les matériaux utilisés comme l'étain, l'aluminium et le PVC. Produire cet objet inutile fait consommer de l'énergie et de la matière. On parle chaque année de près de 3,7 milliards de bouteilles de vins en France. C'est pourquoi la mention « Marchandise expédiée en droits acquittés et sous couvert du DSA » ajoutée à chacun des libellés produits sur les documents commerciaux (bon de livraison ou facture notamment) pourrait être suffisante pour la circulation de bouteilles de vin sans CRD ayant déjà fait l'objet d'un DSA à la sortie d'un l'entrepôt sous douane. Les alcools forts peuvent eux circuler librement sans mention particulière sur le document d'accompagnement dès lors que les droits ont déjà été acquittés après une première livraison. Est-ce possible d'envisager d'en faire de même pour le vin ? La suppression totale des capsules de surbouchage est donc une action simple et concrète. Il lui demande quelles dispositions sont envisageables par la direction générale des douanes et droits indirects pour supprimer réellement la capsule représentative de droits (CRD) à l'image des alcools forts.