Question de : Mme Farida Amrani
Essonne (1^re circonscription) - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Farida Amrani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le traitement préfectoral actuel des migrations, à quelques semaines de l'examen du nouveau projet de loi immigration. Dans la première circonscription de l'Essonne, une jeune étudiante congolaise, Merveille M., a reçu le 6 février 2023 une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sous prétexte d'être entrée en France sans visa de long séjour. Alors qu'elle est bien intégrée en France, qu'elle fait preuve d'une curiosité sans faille et qu'elle a, à n'en pas douter, un avenir brillant, elle est sujette à une expulsion. Certaines OQTF produisent des effets délétères à l'intégration des étrangers en France. Pour comprendre une telle absurdité, il faut appréhender la réalité du terrain : en 10 ans, les préfectures font face à une baisse de 14 % de leurs effectifs. Les conséquences de ce manque de moyens sont désastreuses et les agents préfectoraux ne sont plus en mesure d'absorber une charge aussi importante de travail. Il semblerait que les politiques menées depuis des années, et notamment depuis 2017, organisent la casse des services publics et du traitement préfectoral des migrations. Que ce soit pour les admissions exceptionnelles de séjour, les demandes de « plein droit » ou pour les renouvellements, les exigences et nombre de pièces demandées pour l'instruction se sont sensiblement accrues et complexifiées en 2022. À l'heure actuelle, il arrive même que l'on doive imprimer une ramette entière de papier blanc pour un seul dossier. Les conséquences sont lourdes pour les agents et les demandeurs pour lesquels les délais se rallongent. Pour la préfecture de l'Essonne : pas moins de 7 243 demandes en attente au 31 janvier 2023, pour 40 dossiers traités par semaine. La préfecture ne peut certainement pas répondre aux demandeurs sans les faire attendre des mois, voire des années. Et il y a cette jeune étudiante, Merveille M. qui étudie pour s'en sortir, qui souhaite s'intégrer durablement en France et qui reçoit comme seule réponse de la part de l'État : une OQTF. Mme la députée tenait donc à savoir ce que comptait faire M. le ministre pour résoudre le manque de moyens accordés aux préfectures. De même, elle lui demande s'il compte agir pour supprimer les OQTF menant une politique de contre-intégration à l'encontre de certains étrangers en France.