Question de : M. Erwan Balanant
Finistère (8^e circonscription) - Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dysfonctionnements de l'instruction des dossiers et les retards de paiement liés au dispositif MaPrimeRénov'. Venue remplacer en janvier 2020 le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), MaPrimeRénov' doit permettre à tous les ménages français propriétaires qui en font la demande d'obtenir une aide à la rénovation énergétique. Calculée en fonction des revenus, elle offre à ces ménages une plus grande facilité pour recourir à des travaux d'envergures, qui leur permettra à terme de réduire leur consommation d'énergie et de fait le montant de leur facture. Ce soutien à la transition énergétique doit aussi permettre de réduire concrètement et durablement la dépendance au gaz et au fioul. Dans cet objectif, le Plan de résilience 2022 a revalorisé le dispositif MaPrimeRénov' afin d'encourager et d'accélérer encore davantage le déploiement et l'utilisation des énergies renouvelables. Désormais, le montant des aides disponibles atteint 2,5 milliards d'euros. Toutefois, de multiples dysfonctionnements empêchent une mise en œuvre efficiente et pérenne de ce dispositif et pénalisent de trop nombreux ménages. Les lenteurs administratives conduisent à un délai d'instruction des dossiers excessif ne permettant pas aux ménages de se projeter sur les aides dont ils bénéficieront et donc sur la mise en œuvre même de ces travaux de rénovation. La procédure exclusivement numérique crée quant à elle de trop nombreux incompréhensions, incertitudes, retards et absences de réponse. Les ménages ne peuvent pas échanger avec un conseiller en charge de leur dossier, pouvant les informer et débloquer leur dossier. Certains arrivent ainsi à forclusion sans que ces ménages n'aient pu déposer les documents demandés faisant droit à leur demande. Enfin, les retards de paiement une fois les travaux effectués conduisent les foyers, souvent les plus précaires, à souscrire des emprunts afin de payer les artisans. Face à ces nombreuses complications, certains en viennent à renoncer à la rénovation énergétique de leur bâti. Tout cela va à l'encontre de la raison même de la création et de l'existence de MaPrimeRénov'. Son succès par ailleurs ne peut justifier ces difficultés et les retards excessifs de paiement. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de simplifier l'accès à ce dispositif ainsi que l'accélération de l'instruction et du paiement.