Question de : M. Thierry Benoit
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Horizons et apparentés

M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'absence de publication de décret concernant des milliers d'anciens allocataires d'enseignements. La loi 91-715 du 26 juillet 1991, à l'article 14, prévoit la prise en compte des allocations d'enseignements pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des enseignants. Actuellement, ces allocations ne sont pas comptabilisées pour les droits à la retraite car le décret d'application prévu n'a jamais été publié alors que l'administration est tenue de prendre dans un délai raisonnable les dispositions réglementaires. Le Gouvernement, au cours des débats au Sénat sur le PLFRSS 2023, a admis dans un premier temps avoir découvert cette problématique dernièrement, puis reprenant les termes de la loi du 26 juillet 1991, admet que cet engagement de l'Etat s'est dilué au fil des ans aboutissant à un cadre juridique incomplet, le décret prévu n'ayant jamais été publié. Il ajoute que le décret se heurte à une difficulté très concrète, à savoir que les étudiants ayant bénéficié de ces allocations sont soit à la retraite soit ils demandent de liquider leur droit à la retraite. L'ensemble des enseignants allocataires concernés (plusieurs dizaines de milliers depuis la fin des années 1980 jusqu'à 1996) reste pour la très grande majorité en activité. Celle-ci ne pourra s'envisager qu'au-delà de 2030 et plus encore, pour un déroulé de carrière ordinaire respectant le nombre d'annuités requis. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement quand il compte publier ce décret qui demeure jusqu'à ce jour non publié et qui engendre de grandes conséquences sur la carrière professionnelle des allocataires ainsi que de grandes frustrations dans un contexte social explosif.