Texte de la question

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le sujet de la prise en compte des allocations d'enseignement dans la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des enseignants. L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit que les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire seront prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Pourtant, il apparaît que le décret d'application prévu par cet article n'ait, à ce jour, jamais été publié. À l'occasion de l'examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au Sénat, M. le ministre s'est engagé à réfléchir à une solution efficace permettant de pallier ce manquement manifeste en associant les parlementaires désireux de prendre part à cette initiative. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais cette concertation sera menée dans la perspective d'accélérer la publication de ce décret d'application.