Réponse publiée le 31 octobre 2023

La lutte contre la fraude à l'immatriculation est une priorité du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Le bilan des infractions publié en décembre 2022 précise qu'en 2021, les forces de l'ordre ont constaté 19 817 délits pour la circulation d'un véhicule muni d'une plaque avec le numéro d'un autre véhicule, soit une augmentation de 28 % par rapport à l'année précédente. En l'état du droit, les dispositions de l'article L. 317-2 du Code de la route punissent l'usage frauduleux de plaques d'immatriculation de 5 ans d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire et de confiscation du véhicule. Enfin, ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Des dispositions ont d'ores et déjà été prises vis-à-vis des automobilistes victimes du délit d'usurpation de plaques d'immatriculation, afin d'alléger les procédures applicables habituellement. La victime doit impérativement déposer plainte auprès des forces de sécurité intérieure pour que le numéro d'immatriculation soit enregistré au fichier des véhicules volés. Un récépissé lui permet de faire la demande d'un nouveau numéro d'immatriculation, qui est délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Des directives ont été données par les Directions générales de la police et de la gendarmerie nationales aux fonctionnaires et militaires afin d'améliorer l'accueil des victimes et de faciliter l'enregistrement des plaintes pour usurpation de numéro d'immatriculation. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a également mis en place des mesures pour éviter l'envoi d'avis de contraventions injustifiés aux titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules dont les plaques d'immatriculation sont frauduleusement utilisées. Ainsi, une vérification de la concordance entre le véhicule flashé et les données du certificat d'immatriculation est systématiquement effectuée. Si une usurpation de numéro d'immatriculation est signalée, il est mis fin aux poursuites après vérification des éléments matériels. Par ailleurs, la saisie du champ « marque du véhicule » lors de la constatation des infractions au stationnement relevées par procès-verbal électronique est devenue obligatoire. De ce fait, si une incohérence entre la saisie effectuée par l'agent verbalisateur et le champ « marque » figurant dans le système national d'immatriculation des véhicules est détectée, l'avis de contravention n'est plus envoyé. Plus généralement, des mesures ont été prises afin de permettre aux forces de sécurité intérieure de mieux repérer les véhicules porteurs de plaques usurpées. Lorsque des incohérences sont décelées par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions à l'aide d'un outil d'intelligence artificielle dans le cadre de la verbalisation automatique, les informations sont transmises aux forces de sécurité intérieure au travers des outils du procès-verbal électronique. Cette gestion centralisée, plus efficace et évitant la mise en cause de victimes, semble à privilégier par rapport à la tenue de listes par des tiers, comme les sociétés d'autoroute, qui seraient en tout état de cause soumis aux exigences en matière de protection des données personnelles prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 si elles étaient amenées à stocker des numéros de plaques d'immatriculation. Enfin, des travaux interministériels sont en cours afin d'examiner les modalités de sécurisation de la vente des plaques d'immatriculation et de garantir leur traçabilité dans le respect de la liberté du commerce.