Réponse publiée le 30 mai 2023

Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce nouveau service en ligne constitue une simplification administrative concrète pour les entreprises dans la mesure où il remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) ; et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Depuis son ouverture, au 12 avril 2023, près de 610 000 formalités ont été enregistrées, dont 383 000 créations, 151 000 modifications et 76 000 cessations. Le registre national des entreprises (RNE) qui recense les informations relatives à toutes les entreprises situées sur le territoire français permet d'identifier les entreprises exerçant une activité artisanale. Un système de catégorisation d'activité automatisée, au sein du guichet unique, a été élaboré par les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en lien étroit avec la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) France afin d'y distinguer non seulement les activités du secteur des métiers et de l'artisanat, mais aussi, parmi celles-ci, les activités soumises à la justification d'une qualification professionnelle. Ce sont ainsi 151 activités artisanales qui sont référencées et qui représentent, avec un peu plus de 30 %, le groupe le plus important, devant les activités commerciales, libérales ou agricoles. Les artisans ont ainsi, pour la première fois, la possibilité d'indiquer de manière précise leurs activités, tant principale que secondaires. Au demeurant, les chefs d'entreprise qui auraient des interrogations sur la nature exacte de leur activité ont la possibilité d'avoir recours à un outil d'aide à la catégorisation qui, sur la base de quelques mots descriptifs, propose au déclarant des orientations possibles. Un déclarant sur trois y a actuellement recours. Les chefs d'entreprise peuvent aussi prendre contact avec la CMA qui peut les assister ou leur proposer un accompagnement personnalisé pour réaliser leur formalité sur le guichet unique, comme cela est prévu par l'article R. 123-14 du code de commerce. Par ailleurs, des travaux techniques ont été engagés sur le RNE pour assurer la qualité de la reprise des données, notamment celles du répertoire national des métiers et des différentes mentions liées à l'artisanat. Cette opération complexe, réalisée tout au long de l'année 2022, s'est avérée incomplète concernant la qualité personnelle d'artisan. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a demandé à l'institut national de la propriété industrielle (INPI) d'y remédier dans les meilleurs délais afin que cette qualité, qui fait la force du secteur des métiers et de l'artisanat, retrouve la visibilité attendue. Le Gouvernement tient à saluer l'implication et la réactivité de l'ensemble des acteurs des formalités d'entreprises (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier 2023 pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.