Question écrite n° 6710 :
Impact négatif de la circulaire du 7 février 2022

16e Législature

Question de : M. Frédéric Falcon
Aude (2e circonscription) - Rassemblement National

M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impact de la circulaire du 7 février 2022. Les emplois aidés bénéficient d'une aide en contrepartie d'une embauche. Ils ont pour ambition de favoriser l'insertion par l'emploi de personnes éloignées du marché du travail, en confortant des secteurs à vocation sociale. À partir de janvier 2018, les contrats aidés ont évolué en « parcours emplois compétences ». La circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2022/29 du 7 février 2022 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) demande aux préfets d'être particulièrement attentifs au respect des paramètres prévus afin de maîtriser l'enveloppe physico-financière (...). Dans cette perspective, les missions locales voient, chaque année, leurs budgets diminuer et rencontrent des contraintes croissantes à réaliser les missions pour lesquelles elles ont été créées. À noter qu'elles ciblent prioritairement les moins de 26 ans, exposés à des difficultés pour intégrer le monde du travail. Il est impératif de mettre un coup d'arrêt aux baisses successives des budgets alloués aux missions locales qui ont pour ambition d'aider au retour à l'emploi des jeunes, premier public exposé au chômage, souvent pas manque d'expérience professionnelle. Elle lui demande s'il va sanctuariser le budget des missions locales en suspendant la circulaire du 7 février 2022.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Frédéric Falcon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi et activité

Ministère interrogé : Travail, plein emploi et insertion

Ministère répondant : Travail, santé et solidarités

Date :
Question publiée le 28 mars 2023

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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