Rubrique > énergie et carburants
Titre > Prix élevés du gaz et de l'électricité pour les gestionnaires de parc immobilier
M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les prix élevés du gaz et de l'électricité pour les gestionnaires de parc immobilier. Le président du conseil syndical d'une copropriété à Strasbourg, gestionnaire de plusieurs dizaines d'immeubles de parc locatif privé, a en effet sollicité l'aide de M. le député pour que les prix élevés du gaz pour le chauffage collectif puissent être renégociés, à l'image de ce qui a été mis en place pour les TPE/PME. En résumé de la situation, ce syndic a été contraint de souscrire un contrat de fourniture de gaz à un tarif très élevé auprès d'Électricité de Strasbourg (ÉS), filiale d'Électricité de France (EDF), à un montant de 190 euros le MWh au 31 décembre 2022. Leur précédent contrat qui portait sur la période 2019-2022 arrivant à terme à cette date, il n'ont eu d'autre choix que d'accepter le tarif proposé, qui est 700 % plus élevé que le précédent. En raison de la forte hausse du prix sur le marché spéculatif mondial, les occupants des immeubles ont essayé de limiter leur consommation de chauffage pour économiser de l'énergie. La température moyenne dans les appartements est de 14 degrés - 5 degrés en dessous des préconisations, une température très inconfortable. Malgré ces sacrifices, ils sont confrontés à des surcoûts invivables qui mettent en péril leur capacité de paiement et dégradent fortement leur pouvoir d'achat. Ces dépenses supplémentaires remettent par ailleurs en question les différents investissements qui étaient prévus dans les immeubles, les résidents ne pouvant pas se permettre de financer de nouveaux travaux et notamment ceux qui concernent la rénovation énergétique des bâtiments. M. le député souhaite souligner le fait que la suppression des tarifs réglementés vise à mettre le droit français en conformité avec le droit européen sur la concurrence en matière d'énergie. Pour le gaz, ces dispositions ont été actées pour les professionnels et les copropriétés depuis décembre 2020 et devraient s'étendre à l'ensemble de la population en juillet 2023. Les Français seront donc désormais entièrement à la merci de la fluctuation des prix du marché au moment de souscrire à leur contrat d'énergie. Cette problématique n'est évidemment pas un cas isolé à Strasbourg et relève d'un sujet plus global sur l'accès à tous les résidents français de pouvoir vivre dignement. C'est pourquoi M. Fernandes souhaite poser plusieurs questions essentielles à Mme la ministre. Est-ce que Mme la ministre souhaite mettre fin au processus de dérégulation forcée des prix du gaz et de l'électricité, qui met des millions des concitoyens face à la peur de voir les prix s'envoler et l'incapacité pour eux de payer leurs factures ? Aussi, est-ce que Mme la ministre pense proposer aux copropriétés la possibilité de pouvoir renégocier leurs tarifs avec les fournisseurs d'énergie et plafonner le prix maximal proposé par ces derniers, à l'image de ce qui a été fait pour les TPE/PME, afin de leur donner de la visibilité et des marges de manœuvre ? Enfin, est-ce que Mme la ministre envisage de taxer ces profits indûment générés par les fournisseurs d'énergie et redistribuer cet argent aux citoyens, piégés par la situation et victimes de la spéculation financière sur les marchés financiers ? Il souhaite connaître les réponses à ces questions.