Question écrite n° 6797 :
Mobilité professionnelle géographique des fonctionnaires de police

16e Législature

Question de : Mme Valérie Rabault
Tarn-et-Garonne (1re circonscription) - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires de police qui souhaitent faire valoir leur droit à la mobilité. Certains d'entre eux sont en effet confrontés au refus de leur demande de mobilité interne, faute de remplaçant à leur poste. S'il est bien entendu compréhensible que l'examen des demandes de mobilité soit apprécié au regard des nécessités de service dans le département, il est également souhaitable que ces demandes de mobilité interne puissent être encouragées par la police nationale, afin de répondre le plus favorablement possible aux aspirations des agents dans la construction de leur parcours professionnel. Dans une réponse à la question écrite n° 103095 publiée au journal officiel du 16 mai 2017, le Gouvernement indiquait que « des travaux sont en cours au sein de la direction générale de la police nationale pour mieux définir les modalités d'allocation des ressources humaines afin d'assurer la plus juste adéquation possible des moyens humains aux besoins des services ». Aussi, elle souhaite qu'il lui précise l'état d'avancement de ces travaux ainsi que les mesures mises en œuvre par le ministère pour faciliter les demandes de mobilité interne formulées par les fonctionnaires de police.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Valérie Rabault

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer

Ministère répondant : Intérieur et outre-mer

Date :
Question publiée le 28 mars 2023

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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