Réponse publiée le 7 novembre 2023

La réforme des autorisations a simplifié le régime d'autorisation des équipements matériels lourds, et notamment des scanners et de l'imagerie par résonance magnétique (IRM). Ainsi, par la mise en œuvre des décrets n° 2022-1237 et 2022-1238 du 16 septembre 2022, les autorisations, auparavant accordées unitairement par équipement, peuvent être délivrées pour un nombre de trois équipements matériels lourds. Ce changement permet aux professionnels et établissements de moduler plus facilement le parc de leurs équipements jusqu'à un certain seuil, sans avoir à solliciter l'agence régionale de santé (ARS). La réforme est mise en œuvre dans le cadre des nouveaux schémas régionaux de santé (SRS) 2023-2028. Les nouvelles autorisations sont accordées après la publication du SRS, et la nouvelle règlementation devient ainsi opposable aux titulaires desdites autorisations. Pour autant, cette réforme n'a pas figé le paysage de l'offre de soins en matière de scanner et d'IRM. Il convient ainsi de souligner que les ARS avaient d'ores et déjà, depuis la publication des décrets précités, autorisé de nombreux sites d'imagerie à installer des IRM supplémentaires. Par ailleurs, le code de la santé publique, au 9° de son article R. 6122-34, prévoit expressément que le commencement d'exécution de travaux avant l'obtention d'une autorisation est considéré comme un motif de refus de la demande. Ces dispositions ont pour objectif d'éviter que des investissements soient réalisés par des professionnels avant même d'avoir la certitude d'obtenir une autorisation. En dehors même de ces motifs de droit, et dans la mesure où chaque autorisation fait le plus souvent l'objet d'une concurrence importante entre plusieurs demandeurs, la prudence impose aux candidats de ne pas s'engager dans de lourds investissements avant d'obtenir l'accord de ARS.