Rubrique > professions de santé
Titre > Réforme du régime d'autorisation de l'installation de matériels médicaux lourds
M. David Amiel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la délivrance des autorisations d'installation de matériel médical lourd par les agences régionales de santé. Aujourd'hui l'installation de matériels médicaux lourds est soumise à un régime d'autorisation contraignant et souvent imprévisible pour les professionnels quant à ses motivations. Si la réforme du régime d'autorisation des activités de soins et d'équipements de matériels lourds permettra à certains professionnels d'installer jusqu'à trois appareils sur un même site géographique sur simple information des ARS, cette réforme n'a vocation à entrer en vigueur qu'au début de l'année 2024. Cette avancée est la bienvenue au regard des difficultés d'offre de soins sur l'ensemble du territoire, mais des difficultés demeurent. En effet, de nombreux professionnels de santé ont réalisé des investissements importants, notamment immobiliers, espérant de bonne foi une autorisation d'installation. Dès lors, pour le reste de l'année 2023-2024, beaucoup de professionnels de santé devront continuer à s'acquitter de charges diverses, sans pour autant être autorisés à installer leurs équipements, jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme du régime d'autorisation. Eu égard aux besoins de soutenir l'offre de santé d'une part, d'encourager l'investissement des professionnels de santé de l'autre, cette situation ne paraît guère satisfaisante. En conséquence, il souhaiterait connaître les dispositifs transitoires existants ou envisagées pour aider les professionnels de santé dans leurs projets d'installation d'équipements matériels lourds.