Question de : M. Hubert Brigand
Côte-d'Or (4e circonscription) - Les Républicains

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par la Confédération des appellations et vignerons de Bourgogne au sujet du projet de réforme de la législation européenne encadrant les indications géographiques protégées des produits agricoles. En effet, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont soumis, fin février 2023, de nouvelles propositions de rédaction révisant la législation sur les indications géographiques (IG) pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles. Parmi les dispositions présentées, la faculté pour la direction générale de l'agriculture de déléguer ses pouvoirs à l'agence de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) fait craindre une dérèglementation des outils de gestion des IG. En effet, l'IG est un label qui permet aux consommateurs d'identifier des produits, qu'ils soient par exemple agricoles, viticoles ou encore cosmétiques, dont la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques sont liées à leur origine géographique. Les IG sont donc plus que des droits de propriété intellectuelle dans la mesure où ils comprennent des règles de production, de conditionnement, d'étiquetage et de durabilité pour lesquels l'EUIPO n'a aucune expertise. C'est pourquoi les États membres et la Commission européennes doivent être seuls responsables, dans le cadre d'une subsidiarité renforcée, de l'examen des demandes d'enregistrement, des modifications, des oppositions et des annulations. En outre, les appellations d'origine ne soutiennent pas la proposition de la Commission européenne de déconnecter une partie des règles relatives aux vins IG de l'OCM unique car cela aurait pour effet de faire sortir la politique des IG des négociations de la PAC et affaiblirait ainsi leur position. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position qu'entend tenir le Gouvernement face à ce projet de réforme des IG, notamment pour les vins.

Réponse publiée le 18 juillet 2023

La Commission européenne a publié le 31 mars 2022 une proposition de règlement relatif aux indications géographiques (IG) de l'Union européenne (UE) pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, et aux systèmes de qualité pour les produits agricoles. Concernant le rôle attribué par cette proposition à l'office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), les autorités françaises ne sont pas favorables à une telle délégation dans le cadre des procédures d'instruction des demandes relatives aux IG (reconnaissance ou modification), car il est essentiel que le système des IG soit bien différencié du traitement des marques qui n'a pas pour but de valoriser et de préserver les produits et méthodes de production traditionnelles ainsi que de participer aux objectifs de la politique de développement rural. Les autorités françaises ont fortement œuvré lors de l'examen au Conseil, pour que cette délégation soit retirée du texte. Or le Conseil de l'UE, sur la base du compromis proposé par la présidence suédoise, a arrêté sa position en mai 2023, qui supprime toute référence à l'EUIPO dans la proposition de règlement. Les autorités françaises soutiennent ainsi cette position, considérant qu'elle répond de manière satisfaisante aux interrogations et critiques que pouvait soulever la proposition de la Commission européenne. Une position très proche a été retenue par le Parlement européen. Concernant les modifications relatives aux vins, les autorités françaises sont très attachées à la stabilité des règles relatives aux IG viticoles, et aux acquis des dernières réformes. Ainsi, elles sont favorables au maintien de la définition des IG protégées viticoles prévue dans le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés. Cette position est celle adoptée par le Parlement européen. Toutefois, elles restent ouvertes à ne pas priver le secteur viticole des avancées qui seraient obtenues dans la proposition de règlement, notamment en matière de protection. Le ministère de l'agriculture de la souveraineté alimentaire, qui est particulièrement investi dans les négociations relatives à cette proposition de règlement, suit avec une très grande attention ce sujet, et font de nouveau valoir ces positions dans le cadre des trilogues qui ont débuté au mois de juin 2023.

Données clés

Auteur : M. Hubert Brigand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : Agriculture et souveraineté alimentaire

Ministère répondant : Agriculture et souveraineté alimentaire

Dates :
Question publiée le 4 avril 2023
Réponse publiée le 18 juillet 2023

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